Règles de maintien (ou non) du Régime Indemnitaire en raison de certaines absences
Synthèse relative au maintien des primes et indemnités en cas d'éloignement de service
Fondements
Décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret 2010-997.
En l’absence de textes propres à la Fonction Publique Territoriale, il est nécessaire de se référer à ceux cités en référence.
Il convient d’effectuer une distinction entre les primes ayant un caractère forfaitaire, qui doivent être versées en cas d’éloignement du service, et celles liées à l’exercice des fonctions pouvant être maintenues si une délibération le prévoit.
En tout état de cause, le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service doit être prévu et défini par délibération.
Le tableau ci-dessous récapitule les possibilités de maintien, pour les primes les plus courantes, en fonction du motif d’éloignement :
| Motifs de l’absence | Maintien obligatoire | Maintien possible du régime indemnitaire (Indemnités et primes qui peuvent, au mieux, suivre le sort du traitement si la délibération le prévoit) | Pas de maintien du régime indemnitaire |
| Congé annuel | IFSE / CIA | IHTS | |
| Congé de maladie ordinaire | IFSE / CIA | IHTS | |
CITIS Accident de travail / Maladie professionnelle | IFSE / CIA | IHTS | |
| Congé de longue maladie | IHTS / IFSE / CIA | ||
| Congé de longue durée | IHTS / IFSE / CIA | ||
| Temps Partiel Thérapeutique | IFSE / CIA | IHTS | |
| Congé de maternité, paternité et adoption | IFSE / CIA | IHTS | |
| Congé de grave maladie | IHTS / IFSE / CIA |
IHTS = Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
IFSE = Indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise
CIA = Complément Indemnitaire Annuel