Règles de maintien (ou non) du Régime Indemnitaire en raison de certaines absences 

Synthèse relative au maintien des primes et indemnités en cas d'éloignement de service

Fondements

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

Décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret 2010-997.

En l’absence de textes propres à la Fonction Publique Territoriale, il est nécessaire de se référer à ceux cités en référence.

Il convient d’effectuer une distinction entre les primes ayant un caractère forfaitaire, qui doivent être versées en cas d’éloignement du service, et celles liées à l’exercice des fonctions pouvant être maintenues si une délibération le prévoit.

En tout état de cause, le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service doit être prévu et défini par délibération.

Le tableau ci-dessous récapitule les possibilités de maintien, pour les primes les plus courantes, en fonction du motif d’éloignement :

Motifs de l’absence

Maintien obligatoire
sans préjudice de la modulation en fonction de l'engagement professionnel et des résultats collectifs

Maintien possible du régime indemnitaire

(Indemnités et primes qui peuvent, au mieux, suivre le sort du traitement si la délibération le prévoit)

Pas de maintien du régime indemnitaire

Congé annuel IFSE / CIAIHTS
Congé de maladie ordinaire IFSE / CIAIHTS

CITIS Accident de travail / Maladie professionnelle

 IFSE / CIAIHTS
Congé de longue maladie  IHTS / IFSE / CIA
Congé de longue durée  IHTS / IFSE / CIA
Temps Partiel Thérapeutique IFSE / CIAIHTS
Congé de maternité, paternité et adoptionIFSE / CIA IHTS
Congé de grave maladie  IHTS / IFSE / CIA

 

IHTS = Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
IFSE = Indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise
CIA = Complément Indemnitaire Annuel