Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT

La loi  du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la fusion du CT et du CHSCT en Comité Social Territorial – CST, dès le prochain renouvellement des instances fin 2022, et sera saisi sur les mêmes questions.

Quand créer un CHSCT

Il est créé un CHSCT dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Concernant le Centre de Gestion, c'est le Comité Technique (CT) qui exerce les missions du CHSCT pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Qui participe au CT/CHSCT du Centre de Gestion

Le CT/CHSCT placé auprès du CDG82 est composé de membres titulaires et de suppléants en nombre égal :

  • 8 représentants des collectivités employant moins de 50 agents qui ont été désignés par arrêté du président du Centre de Gestion parmi les membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion, issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du Centre de Gestion, pour une durée de 6 ans. Monsieur PEZOUS, maire de La Salvetat-Belmontet, préside les séances.
  • 8 représentants du personnel élus par les agents, pour une durée de 4 ans.

Le nombre des représentants du CHSCT, le maintien de la parité numérique entre les 2 collèges et le maintien du vote du collège employeur ont été fixés par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 30 mars 2018, après consultation des syndicats, et compte tenu des effectifs relevant du CT au 1er janvier 2018.

Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres et aux collectivités concernées.

Rôle des CHSCT

Le CHSCT est un organisme consultatif qui émet des avis dans les domaines relevant de sa compétence.

Le CHSCT est compétent pour les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (article 33-1 de la loi n°84-53).
Note de présentation du CHSCT

Le CHSCT rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. La saisine préalable des instances conditionne la légalité des actes pris par l’autorité territoriale concernant les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels. A l’issue, des séances un avis est transmis aux collectivités concernées.

Lorsque la délibération a prévu le recueil de l’avis des représentants des collectivités ou de l’établissement, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. 

Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. 

Lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres. 

Représentants des élus et du personnel au CHSCT