La rupture conventionnelle
est une modalité de cessation définitive des fonctions.
Elle peut être à l’initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent.
Les parties s’accordent sur les termes et les conditions de cette rupture.
Attention à compter du 21 février 2026
La loi de finances pour 2026 pérennise le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires (articles L. 552-1 et suivants).
Ce mode de cessation définitive de fonctions, déjà pérenne pour les agents contractuels en CDI (art. L. 552-5 CGFP), devient ainsi un outil pour les fonctionnaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière). À noter : entre le 1er janvier et le 20 février 2026, l’absence de fondement législatif avait suspendu son application.
