Les missions obligatoires du Centre de Gestion

Ces missions sont définies par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Elles s'adressent à toutes les collectivités et établissements publics locaux affiliés et sont financées par une cotisation calculée sur la base de la masse salariale.

Missions obligatoires du CDG82
Gestion des carrières 
  • Tenue d’un dossier individuel pour chaque fonctionnaire des collectivités affiliées.
  • Calcul des avancements d'échelons et de grades et préparation des arrêtés correspondants.
  • Organisation des promotions internes.
  • Assistance à la rédaction des actes administratifs relatifs au personnel titulaire ou contractuel.
  • Conseil et veille juridique en matière de gestion des ressources humaines, (conseil statutaire).
  • Mise à disposition d'un référent déontologue / Laïcité / Alerte éthique.
 
Secrétariat des CAP, CCP et CT/CHSCT 
  • Les Commissions Administratives Paritaires (CAP), par catégorie d’agent (A,B,C), traitent des questions d’ordre individuel relative à la carrière des agents titulaires.
  • Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), par catégorie d’agent (A,B,C), traitent des questions d’ordre individuel relative à la carrière des agents contractuels.
  • Le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène et Sécurité (CHSCT), traitent de l’organisation et du fonctionnement des services, de la modernisation des méthodes de travail et des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
 
Secrétariat du Conseil de Discipline 
  • Le Conseil de Discipline est une instance présidée par un magistrat de l’Ordre Administratif. Il doit être consulté par les employeurs territoriaux qui envisagent de prononcer une sanctions disciplinaire supérieure au 1er groupe à l’encontre d’un de leurs agents.
 
Secrétariat du Comité Médical et de la Commission de réforme 
  • Le Comité Médical et la Commission de Réforme sont des instances consultatives que l’autorité territoriale doit saisir avant de prendre certaines décisions relatives à la santé de ses agents.
 
Organisation des Concours et Examens professionnels 
  • Recensementdes besoins des collectivités du département.
  • Programmation des concours et examens professionnels de catégorie A, B et C, en concertation avec les CDG de la région.
  • Organisation des épreuves écrites et orales.
  • Etablissement et suivi des listes d'aptitude.
 
Gestion de la Bourse de l’emploi public 
  • Mise à disposition des employeurs et des demandeurs d'emploi d'une plateforme de publication des offres et des CV : www.emploi-territorial.fr
  • Publicité des déclarations de créations ou de vacances d’emplois pour l’ensemble des collectivités du Tarn et Garonne.
  • Accompagnement des personnes recherchant un détachement, une mutation ou un emploi.
  • Assistance au recrutement (publication des offres, recueil des candidatures, organisation des jurys de recrutement).
  • Conseil en évolution professionnelle.
  • Assistance à l’élaboration du Bilan Social/ Rapport Social Unique.
 
Prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi 
  • Prise en charge financière des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) de catégorie A, B et C.
  • Accompagnement des FMPE de catégorie C dans leur recherche d’emploi.
 
Garantie de l’exercice du droit syndical 
  • Conseil aux collectivités en matière de droit syndical.
  • Prise en charge des décharges d’activité de service et des autorisations d’absence pour activités syndicales.
  • Mise à disposition de ressources matérielles aux organisations syndicales.
 
Correspondant de la CNRACL 
  • Dans le cadre d'un partenariat avec la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), le CDG82 assure auprès des employeurs et des agents territoriaux en activité une mission d’information en matière de retraite.