Le recrutement d'un contractuel

Les emplois permanents des régions, départements, communes et de leurs établissements publics administratifs doivent être en priorité occupés par des fonctionnaires.

Le recours à des agents contractuels est strictement encadré par la loi et doit donc rester exceptionnel, (articles 3 à 3-7 et 38 7° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

Pour vous accompagner dans ce type de recrutement, le CDG82 met à votre disposition ci-dessous un assistant pour le recrutement d’un agent contractuel, qui vous permettra :  

  • de déterminer si votre cas répond ou pas aux conditions dérogatoires de recours à un agent contractuel ;
  • de connaitre la procédure à mettre en œuvre en fonction de votre situation;
  • de disposer des projets d'actes adaptés (délibération, contrat, …)

(Cet outil tient compte des nouveaux cas de recours introduits par les dispositions issues de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique).