En vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, les emplois permanents de l'Etat, des régions, départements, communes et de leurs établissements publics administratifs doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.
Le recours à des agents contractuels doit donc rester exceptionnel.
Les conditions de ce recours sont prévues aux articles 3 à 3-7 et 38 7° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Cet assistant est destiné, en quelques questions :
- à vous aider, à déterminer si votre cas répond ou pas aux conditions dérogatoires de recours à un agent contractuel
- à vous indiquer la procédure de recrutement,
- à vous proposer des projets d'actes correspondants,
Consultez ici notre note relative aux conditions préalables au recrutement de contractuels
L'assistant tient compte des nouveaux cas de recours introduits par les dispositions issues de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.