En vertu de l'article L 311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents de l'Etat, des régions, départements, communes et de leurs établissements publics administratifs doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.
Le recours à des agents contractuels doit donc rester exceptionnel.
Les conditions de ce recours sont prévues au titre III du Livre III du CGFP relatif au recrutement par contrat.
Cet assistant est destiné, en quelques questions :
- à vous aider, à déterminer si votre cas répond ou pas aux conditions dérogatoires de recours à un agent contractuel
- à vous indiquer la procédure de recrutement,
- à vous proposer des projets d'actes correspondants,
Consultez ici notre note relative aux conditions préalables au recrutement de contractuels
Vous souhaitez recruter un contractuel
L'assistant tient compte des nouveaux cas de recours introduits par les dispositions issues de la loi du 31 décembre 2023 portant sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.