Éléments de salaire
Vous trouverez ci-dessous les différents éléments de salaire, classés par thématique.
Retrouvez ici la synthèse des barèmes de paye en vigueur à ce jour,
Le traitement brut indiciaire se calcule à l'aide de la formule suivante :
Traitement Brut Mensuel = Valeur Mensuelle du point x Indice Majoré
- à un grade correspond une échelle,
- une échelle est constituée d'échelons,
- à un échelon correspond un indice brut
- à un indice brut correspond un indice majoré
| Date | Valeur Mensuelle | Valeur Annuelle |
| 01/07/2023 | 4.92278 € | 59.0734 € |
| 01/0/2022 | 4.85003 € | 58.2004 € |
| 01/02/2017 | 4.68602 € | 56.2323 € |
| 01/07/2016 | 4.65807 € | 55.8969 € |
| 01/07/2010 | 4.63029 € | 55.5635 € |
| 01/10/2009 | 4.60726 € | 55.2871 € |
| 01/07/2009 | 4.59348 € | 55.1217 € |
| 01/10/2008 | 4.57063 € | 54.8475 € |
| 01/03/2008 | 4.55695 € | 54.6834 € |
| 01/02/2007 | 4.53428 € | 54.4113 € |
| 01/07/2006 | 4.49829 € | 53.9795 € |
| 01/11/2005 | 4.47592 € | 53.7110 € |
| 01/07/2005 | 4.4404 € | 53.2847 € |
| 01/02/2005 | 4.4183 € | 53.0196 € |
| 01/01/2004 | 4.3963 € | 52.7558 € |
| 01/12/2002 | 4.3744 € | 52.4933 € |
| 01/03/2002 | 4.3440 € | 52.1284 € |
| 01/01/2002 | 4.3181 € | 51.8174 € |
| 01/11/2001 | 28.3250 Frs | 339.90 Frs |
| 01/05/2001 | 28.1283 Frs | 337.54 Frs |
| 01/12/2000 | 27.9883 Frs | 335.86 Frs |
| 01/12/1999 | 27.8491 Frs | 334.19 Frs |
| 01/04/1999 | 27.6293 Frs | 331.55 Frs |
| 01/11/1998 | 27.4917 Frs | 329.90 Frs |
| 01/04/1998 | 27.3567 Frs | 328.28 Frs |
| 01/10/1997 | 27.1392 Frs | 325.67 Frs |
| 01/03/1997 | 27.0042 Frs | 324.05 Frs |
| 01/11/1995 | 26.87 Frs | 322.44 Frs |
| 01/03/1995 | 26.4992 Frs | 317.99 Frs |
| 01/12/1994 | 26.185 Frs | 314.22 Frs |
Il n'existe pas de règle permettant de déterminer un indice majoré à partir d'un indice brut. Cette correspondance est fixée par le décret n°2013-33 du 10 janvier 2013.
Consultez ici nos échelles indiciaires détaillant pour chaque grade, ses échelons, indices bruts et majorés, le traitement brut et la durée entre 2 échelons.
| Date | Valeur Horaire du SMIC |
| 01/01/2024 | 11.65 € |
| 01/05/2023 | 11.52 € |
| 01/01/2023 | 11.27 € |
| 01/08/2022 | 11.07 € |
| 01/05/2022 | 10.85 € |
| 01/01/2022 | 10.57 € |
| 01/10/2021 | 10.48 € |
| 01/01/2021 | 10.25 € |
| 01/01/2020 | 10.15 € |
| 01/01/2019 | 10.03 € |
| 01/01/2018 | 9.88 € |
| 01/01/2017 | 9.76 € |
| 01/01/2016 | 9.67 € |
| 01/01/2015 | 9.61 € |
| 01/01/2014 | 9.53 € |
| 01/01/2013 | 9.43 € |
| 01/07/2012 | 9.40 € |
| 01/01/2012 | 9.22 € |
| 01/12/2011 | 9.19 € |
| 01/01/2011 | 9.00 € |
| 01/01/2010 | 8.86 € |
| 01/07/2009 | 8.82 € |
| 01/07/2008 | 8.71 € |
| 01/05/2008 | 8.63 € |
| 01/07/2007 | 8.44 € |
| 01/07/2006 | 8.27 € |
| 01/07/2005 | 8.03 € |
Généralités
Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Cette NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires.
Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, pour la Fonction Publique Territoriale par 2 décrets :
le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, de portée générale,
le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatif aux agents exerçant dans des zones à caractère sensible.
La NBI est versée chaque mois. Elle est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension.
L’attribution est de droit et s’effectue par voie d’arrêté. Elle cesse lorsque l’agent n’exerce plus ses fonctions.
Bénéficiaires
Seuls sont concernés les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet qui remplissent les critères d’attribution.
Elle suit le sort du temps (proratisation pour les temps non complet ; application des règles classiques pour les agents à temps partiel).
Incidence de la NBI sur la rémunération
- Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial et de l’indemnité de résidence ;
- Elle entre une ligne de compte dans le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement,
- Elle entre en compte dans le calcul du taux des IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Incidence de la NBI sur la retraite
La NBI ouvre droit à un supplément de pension.
Cotisations
- Pour les agents du Régime Général (IRCANTEC) :
la NBI est soumise aux cotisations et contributions de droit commun (Sécurité sociale et IRCANTEC) - Pour les agents du Régime spécial (CNRACL) :
- la NBI est soumise aux cotisations et contributions de droit commun (Sécurité sociale et CNRACL), excepté pour ce qui concerne l’ATI (0.50 %).
Incidence des congés sur le versement de la NBI
La NBI est maintenue dans les mêmes propositions que le traitement pendant :
- les congés annuels
- les congés bonifiés
- les congés de maladie ordinaire
- les congés de longue maladie tant que l’agent n’a pas été remplacé dans ses fonctions
- les congés de maternité ou d’adoption
- les congés pour accident de service.
En revanche, elle cesse d’être versée lorsqu’un agent se trouve en congé de longue durée.
Cumul de NBI
Le cumul de NBI n’est pas possible : lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d’un titre, il perçoit celle qui est la plus avantageuse.
Montants mensuels
| Agents dont l'indice est inférieur ou égal à 454 | 1 enfant : | 2.29 € |
| 2 enfants : | 77.72 € | |
| 3 enfants : | 194.04 € | |
| par enfant en sus : | 138.67 € | |
| Agents dont l'indice est supérieur à 454 et inférieur à 722 | 1 enfant : | 2.29 € |
| 2 enfants : | 10.67 € + 3% du Brut | |
| 3 enfants : | 15.24 € + 8% du Brut | |
| par enfant en sus : | 4.57 € + 6% du Brut |
La GIPA est une indemnité, versée annuellement, destinée à compenser une éventuelle diminution du pouvoir d’achat des agents publics (titulaires ou non), sous réserve qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.
Dans la pratique, elle ne va concerner que les agents dont l’indice majoré n’a pas ou très peu augmenté sur les 4 dernières années.
La reconduction de cette indemnité, ses conditions d'attribution et les valeurs de référence sont définies par décret.
Accédez à :
Notre outil de calcul Individuel
Une note explicative pour 2023
Notre outil de calcul par groupes d'agents
Un modèle d'attestation pour son versement
Textes de référence
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008
Décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n°2020-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat vient proroger le dispositif jusqu’en 2021. Par ailleurs, il fixe les périodes de référence prises en compte pour 2020 et 2021.
Arrêté du 11 août 2023 vient quant à lui fixer pour 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA.
Fondements
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
- Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003
- Décret n° 2003-1013 du 17 octobre 2003
- Décret n° 2008-199 du 27 février 2008
Personnel concerné
D'une manière générale, les agents doivent exercer des fonctions ou appartenir à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
D'une manière particulière, on trouvera donc :
- Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B.
- Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.
Remarque : les décrets n° 2003-1012 et 2003-1013 étendent aux agents appartenant à la filière de police (chef de service de police, agents de police, garde champêtre) le droit au versement des IHTS (versement compatible avec l'attribution, pour eux, de l'indemnité spéciale de fonction).
Sur le plan pratique : Il appartient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant par cadre d'emploi et fonctions la liste des emplois qui en raison des missions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires.
Définition de l'heure supplémentaire
Dans le cadre de ce qu'il a été convenu d'appeler l'ARTT (Aménagement et Réduction du temps de Travail à 35 heures par semaine), le travail a été organisé selon des cycles pouvant varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel.
Toute heure effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent sera considérée comme étant une heure supplémentaire.
En toute hypothèse, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures ; sauf aussi, à titre dérogatoire mais permanent, pour certaines fonctions à préciser par arrêté ministériel et après avis du Comité Technique Paritaire.
Le contingent s'apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).
Le préalable à la reconnaissance de la réalisation d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service (donc de l'autorité territoriale) : cela exclut par conséquent la seule initiative de l'agent.
Leur réalisation doit avoir été avérée, lorsque l'effectif des agents potentiellement concerné est inférieur à 10, ou lorsque les agents exercent leur activité hors de leurs locaux de rattachement, par un décompte déclaratif contrôlable (feuille de pointage, système de contrôle manuel, etc.).
Dans tous les autres cas, l'employeur des agents devra mettre en place des « moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de manière exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies » (pointeuse par exemple, badgeuse...).
L'heure supplémentaire : indemnisation ou récupération
Il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.
- L'indemnisation
On commence par déterminer le taux horaire de l'IHTS :
Ce taux est obtenu en divisant par 1820 le traitement brut annuel de l'agent éventuellement abondé de l'indemnité de résidence (pour le traitement on tiendra compte si tel est le cas de la NBI perçue).
Le montant de chacune des 14 heures premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois sera trouvé en multipliant par 1,25 le taux horaire (depuis le 01/01/08) ; pour celui des 11 heures suivantes ou appliquera un coefficient multiplicateur de 1,27 à ce même taux.
Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif.
Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu (au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif), vient fixer les modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances 2019 et de l’article 2 de la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale.
Les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires, des interventions d’astreintes ou des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’opérations électorales (liste non exhaustive) réalisées* à partir du 1er janvier 2019 font l’objet :
- d’une part, une exonération de l’impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond annuel de 5 000€) ;
- d’autre part, d’une réduction de cotisations sociales dans les conditions suivantes :
- pour les agents affilés à la CNRACL = exonération de la cotisation RAFP
- pour les agents affiliés au régime général (y compris les contractuels) : exonération de la cotisation à l’IRCANTEC.
Il est important de noter que la CSG et la CRDS sont exclues du champ de l’exonération sociale.
Par ailleurs, le décret subordonne la double exonération à la mise en œuvre de moyen de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires et à l’établissement d’un document individuel et mensuel récapitulant les heures accomplies et la rémunération correspondante.
*l’exonération ne concerne pas les heures réalisées avant le 1er janvier 2019
- La récupération
Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires seront récupérées.
Le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de ce temps de récupération pourra être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Il est important de noter qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Par contre si le temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, il pourra y avoir rémunération des heures non compensées par le repos.
Cumul et exclusions
Le versement d'IHTS n'est pas cumulable :
- avec le versement d'indemnités perçues par les enseignants soumis à un régime particulier d'indemnisation des heures supplémentaires.
Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS :
- les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ;
- les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions).
Par contre, et contrairement à ce qui était pratiqué auparavant, les agents logés gratuitement par leur administration pourront percevoir des IHTS.
Les IHTS et le temps partiel
Le nombre des heures supplémentaires ne peut, au cours d'un même mois, excéder le produit du nombre de jours ouvrables du mois par la quotité du temps partiel.
Ainsi un agent travaillant à 60 % du temps plein ne pourra, pour un mois comportant 25 jours ouvrables effectuer plus de :
(25 x 60) / 100 = 15h supplémentaires
Le taux horaire s'obtient en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence par un nombre égal à 52 fois le nombre règlementaire d'heures hebdomadaires (pour exemple, circ. Min. du 11 janvier 1983).
Ce mode de calcul est applicable aux heures de dimanche et de nuit (Questions Ecrites du 27 déc. 1982).
Les IHTS et le temps non complet
La nature des emplois à temps non complet semble exclure le versement régulier de telles indemnités à ces personnels, et à maintenir sur ce point les dispositions antérieures.
Selon celles-ci, si les fonctionnaires à temps non complet sont exceptionnellement appelés à accomplir un service d'une durée supérieure à celle de leurs obligations hebdomadaires, les heures effectuées au-delà de la durée de service normal sont payées :
- jusqu'à 35 heures (ou la durée de service en vigueur dans la collectivité) : au taux normal des heures de service (ce sont des heures complémentaires) et non aux taux fixés pour les heures supplémentaires ;
- au-delà de cette durée : aux taux fixés pour les heures supplémentaires.
IHTS : Exemples
25 heures supplémentaires au mois maximum :
- 14 premières heures : traitement brut de l'agent / 1 820, le résultat multiplié par 1,25 (depuis le 01/01/08).
- 11 heures suivantes : traitement brut de l'agent / 1 820, le résultat multiplié par 1,27.
Majorations :
- 100 % pour les heures de nuit,
- 2/3 pour les heures de dimanches et jours fériés.
Possibilité de récupération s'il n'y a pas paiement.
Possibilité de panachage : certaines heures payées, les restantes récupérées.
Fondements
Personnel concerné
Les agents publics occupant un emploi à temps non complet, c’est-à-dire :
- Les stagiaires et les titulaires à temps non complet,
- Les agents contractuels de droit public, si la délibération le prévoit.
Sur le plan pratique : Il appartient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant par cadre d'emplois et fonctions, la liste des emplois qui en raison des missions exercées, ouvrent droit à la majoration de la rémunération des heures complémentaires.
Les agents à temps partiel thérapeutique ne peuvent pas effectuer des heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires.
Définition de l'heure complémentaire
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, sans dépasser 35 heures.
Préalable à la reconnaissance de la réalisation d'heures complémentaires
Les heures complémentaires sont effectuées à la demande du chef de service (donc de l'autorité territoriale).
La réalisation d’heures complémentaires indemnisées est subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies, dans les conditions suivantes :
- Sites de moins de 10 agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaire ou personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement : possibilité d’utiliser un décompte déclaratif ;
- Sites de 10 agents et plus susceptibles d’effectuer des heures complémentaires : l'employeur des agents devra mettre en place des « moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de manière exacte les heures complémentaires qu'ils auront accomplies » (pointeuse par exemple, badgeuse...).
L’heure complémentaire : indemnisation
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public peut décider par délibération d'une majoration des heures complémentaires.
Il relève, ensuite, du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire.
On commence par déterminer le taux horaire de l’heure complémentaire.
Ce taux est obtenu en divisant par 1820 le traitement brut annuel de l'agent éventuellement abondé de l'indemnité de résidence (pour le traitement on tiendra compte si tel est le cas de la NBI perçue).
La majoration s’effectue dans les conditions suivantes (sous réserve d’une délibération):
- de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de services afférentes à l'emploi à temps non complet ;
- et de 25 % pour les heures suivantes.
L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif.
Par courrier du 26 mars 2021, la DGCL a précisé que les heures complémentaires ne peuvent pas donner lieu à un repos compensateur. Seule une indemnisation est possible.
Exemple
Emploi à temps non complet = 25 heures hebdomadaires.
L’agent réalise 6 heures complémentaires.
Voici le calcul :
- Premières heures (25 heures / 100) x 10 = 2,5 (soit 2h30m)
Pour chaque heure (2,5) = Traitement brut de l'agent / 1 820, multiplié par 10 %
- Heures suivantes (6 heures – 2,5 heures = 3,5 heures) :
Pour chaque heure (3,5) = Traitement brut de l'agent / 1 820, multiplié par 25%
Les agents publics bénéficient des fêtes légales suivantes (article L. 3133-1 code du travail) :
- Jour de l’An : le 1er janvier ;
- Le lundi de Pâques ;
- Fête du travail : le 1er mai ;
- Victoire de 1945 : le 8 mai ;
- L'Ascension ;
- Le lundi de Pentecôte ;
- Fête nationale : le 14 juillet ;
- L'Assomption : le 15 août ;
- La Toussaint : le 1er novembre ;
- Armistice 1918 : le 11 novembre ;
- Le jour de Noël : le 25 décembre.
Lorsque le jour férié est chômé, la rémunération de l’agent est maintenue. Ce jour entre dans le calcul de la durée effective de travail.
Lorsque le jour férié est travaillé, l’agent peut percevoir une indemnité spécifique, si une délibération le prévoit. En l’absence de délibération, les agents seront payés dans les conditions habituelles, sans majoration, ni récupération, y compris pour les agents travaillant le 1er mai.
Il est possible de prévoir par délibération :
- que les agents récupéreront les heures effectuées ces jours-là ;
- que les agents bénéficieront d’une majoration dont les modalités sont fixées par délibération.
A savoir :
- d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Le taux horaire est fixé par arrêté ministériel à 0.74 euros. Il s’agit d’un montant maximal qu’une délibération peut venir minorer ;
- d’une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés pour les agents sociaux (en vertu du décret n°2008-797 du 20 août 2008). Lorsque son versement est prévu par la délibération, celle-ci en fixe le montant dans la limite de 60 euros à compter du 1er décembre 2024 pour huit heures de travail effectif et proratisée en cas de durée inférieure ou supérieure ;
- d’une indemnité pour service de jour férié pour les adjoints territoriaux du patrimoine. Le montant journalier est égal aux 3,59 trentièmes du traitement indiciaire brut mensuel de l'agent, sans pouvoir excéder les 3,59 trentièmes du traitement brut mensuel afférent à l'indice maximum d'un agent de catégorie C, lorsque l'établissement ou le service est fermé au public. Le montant journalier ainsi obtenu est majoré de 18 % lorsque l'établissement ou le service est ouvert au public.
Ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles ou avec toute autre indemnité de même nature mais sont cumulables avec le RIFSEEP.
Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Remarque : durant une période d’astreinte un agent peut être donc amené à intervenir.
Agents potentiellement concernés
- les stagiaires,
- les titulaires,
- les contractuels (si une délibération le prévoit).
Sont exclus :
- les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service,
- les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d’un emploi administratif de direction.
Procédure
L'organe délibérant détermine après avis du Comité Technique, les cas de recours à l'astreinte, les modalités de son organisation et la liste des emplois concernés.
Les astreintes doivent s’intégrer dans le planning de travail des agents, en tenant compte du fait que, si elles ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d’heures ou de jours maximum, il convient de prendre en compte la potentialité d’interventions (et donc d’heures de travail effectif) pouvant être effectuées par l’agent. En effet, il n'existe pas de réglementation permettant de déroger aux garanties minimales encadrant le temps de travail (repos quotidien, amplitude, ...) dans le cadre des astreintes.
Paiement ou récupération de l'astreinte
1 - Pour la filière technique
Un arrêté ministériel applicable aux agents de l’Etat prévoit 3 types d’astreintes :
- Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) ;
- Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
- Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.
Depuis le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, les taux applicables sont les suivants :
| Astreinte d'exploitation | Astreinte de sécurité | Astreinte de décision | |
| Semaine complète | 159,20 € | 149,48 € | 121,00 € |
| Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h00 | 8,60 € | 8,08 € | 10,00 € |
| Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h00 | 10,75 € | 10,05 € | 10,00 € |
| Samedi ou journée de récupération | 37,40 € | 34,85 € | 25,00 € |
| Dimanche ou jour férié | 46,55 € | 43,38 € | 34,85 € |
| Week-end, du vendredi soir au lundi matin | 116,20 € | 109,28 € | 76,00 € |
Les montants de l'indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte.
Selon l’article 3 du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 : « L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. » Par conséquent, seule l'indemnisation est possible.
2 - Pour les autres filières
| Astreinte de sécurité | Indemnité | Récupération |
| Semaine complète | 149,48 € | 1 jour et demi |
| Du lundi matin au vendredi soir | 45,00 € | 1 demi-journée |
| Un samedi | 34,85 € | 1 demi-journée |
| 1 dimanche ou 1 jour férié | 43,38 € | 1 demi-journée |
| 1 nuit de semaine | 10,05 € | 2 heures |
| Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € | 1 jour |
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
Interventions pendant une période d'astreintes
1 - Filière technique
Indemnisation
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (article 4 décret n° 2015-415 du 14 avril 2015).
- Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si l’agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
- S’agissant des agents non éligibles aux IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour, fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte. Sont ici visés les ingénieurs.
| Période | Indemnité horaire |
| Intervention effectuée un jour de semaine | 16,00 € |
| Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié | 22,00 € |
Repos compensateur
Celui-ci est réservé aux agents non éligibles aux IHTS. Sa durée est égale au temps de travail effectif majoré comme suit :
| Heures effectuées le samedi ou un jour de repos | 25 % |
| Heures effectuées la nuit | 50 % |
| Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | 100 % |
2 - Autres filières : indemnisation ou récupération
| Intervention | Indemnité | Récupération |
| Un jour de semaine | 16 € par heure | durée de l'intervention + 10 % |
| Un samedi | 20 € par heure | durée de l'intervention + 10 € |
| Une nuit | 24 € par heure | durée de l'intervention + 25 % |
| Un dimanche ou un jour férié | 32 € par heure | durée de l'intervention + 25% |
Textes de Références
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Arrêtés du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ; fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement (JO du 16/04/2015) et fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.
Définition
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
La permanence ouvre droit soit à une indemnité, soit à un repos compensateur.
Agents potentiellement concernés
- les stagiaires,
- les titulaires,
- les non titulaires (si une délibération le prévoit).
Sont exclus :
- les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service,
- les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d’un emploi administratif de direction.
Procédure
L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Social Territorial, les situations dans lesquelles des permanences peuvent être imposées aux agents, (organisation, compensation, emplois concernés).
Paiements et récupération des permanences
1 - Filière technique
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015.
La majoration de 50 % prévue à l'article 3 de ce même arrêté, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.
| Permanence | Indemnité |
| Semaine complète | 477,60 € |
| Samedi ou journée de récupération | 112,20 € |
| Dimanche ou jour férié | 139,65 € |
| Nuit en semaine | 32,25 € / nuit (25,80 € si l'astreinte est inférieure à 10 heures) |
| Du vendredi soir au lundi matin | 348,60 € |
Concernant les récupérations, la réglementation ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.
2 - Toutes filières sauf technique
| Permanence | Indemnité | Récupération |
| Demi-journée du samedi | 22,50 € | Heures de permanence + 25 % |
| Samedi | 45,00 € | Heures de permanence + 25 % |
| Demi-journée du dimanche ou jour férié | 38,00 € | Heures de permanence + 25 % |
| Dimanche ou jour férié | 76,00 € | Heures de permanence + 25 % |
Divers
Lorsqu’il y a versement d’indemnités, celles-ci sont :
- soumises à la CGS et la CRDS et éventuellement au 1 % de solidarité et au RAFP pour les agents CNRACL ;
- aux cotisations de droit commun du régime général et à l’IRCANTEC pour les autres.
Textes de Référence
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Nourriture
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.
| Nourriture : | 1 repas = 5.35 € |
Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération de l'agent.
Logement
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Rémunération brute mensuelle (en €) | Logement pour 1 pièce | Logement pour plusieurs pièces : par pièce principale |
Inférieure à 1714 € | 77.30 € | 41,40 € |
De 1714 € à 2056,79 € | 90.20 € | 57.90 € |
De 2056,80 € à 2399,59 € | 102.90 € | 77.30 € |
De 2317.70 à 2979.89 | 115.80 € | 96.50 € |
De 2979.90 à 3642.09 | 141.90 € | 122.30 € |
De 3642.10 à 4304.29 | 167.40 € | 147.70 € |
De 4304.30 à 4966.49 | 193.30 € | 180.10 € |
A partir de 4966.50 | 218.80 € | 205.90 € |
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Pour en savoir plus : www.urssaf.fr
Les taux des Indemnités Kilométriques s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 Arrêté du 14/03/2022
| Puissance fiscale du véhicule (*) | Jusqu'à 2000 km | De 2001 à 10000 km | Au delà de 10000 km |
| 5 CV et moins | 0.32 € | 0.40 € | 0.23 € |
| 6 et 7 CV | 0.41 € | 0.51 € | 0.30 € |
| 8 CV et plus | 0.45 € | 0.55 € | 0.32 € |
(*) L’arrêté du 14 mars 2022 ne fait pas référence aux véhicules électriques. Ces véhicules possèdent toutefois également des chevaux fiscaux ou puissance fiscale qui sont indiqués dans les documents d’homologation de la voiture. Le calcul du remboursement des frais professionnels est donc identique à celui effectué pour les voitures thermiques.
Taux des Indemnités de Mission (au 22/09/2023)
| Taux de base | Grandes villes et | Commune de Paris | |
| Indemnité de repas | 20 € | 20 € | 20 € |
| Indemnité de nuitée | 90.00 € | 120.00 € | 140.00 € |
| Indemnité journalière (une nuitée + deux repas) | 130.00 € | 160.00 € | 180.00 € |
Textes de références
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L'employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale quand il est présent dans l'organisme plus de 308 heures pendant la même année d'enseignement.
Pour calculer ce montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective du stagiaire.
Retrouvez ici un Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire.