Foire aux questions

NON. Les instances, que l’employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions, rendent des avis qui ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

Pour la consultation du comité médical, c’est le secrétariat du comité médical qui engage une expertise auprès d’un médecin agréé en adressant :

  • un courrier faisant état des questions posées par la collectivité au médecin,
  • un courrier demandant à l’agent de prendre contact avec ce médecin agréé et l’informant de ses droits (communication du dossier, possibilité de faire entendre le médecin de son choix, la ou des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur…)

Pour la consultation de la commission de Réforme, c’est l’employeur qui engage une expertise auprès d’un médecin agréé en adressant :

  • un courrier faisant état des questions posées au médecin,
  • un courrier demandant à l’agent de prendre contact avec ce médecin agréé.

Dans les 2 cas, les honoraires, frais médicaux et frais de transport sont à la charge de la collectivité.

Dans la plupart des cas, l’agent est maintenu dans la situation dans laquelle il se trouve. Il s’agit d’une mesure conservatoire qui devra être rétroactivement retiré pour être remplacer par une décision définitive.

NON. L’avis, bien que consultatif, est un préalable indispensable pour prendre une décision régulière.

NON. En revanche, le CT doit être saisir avant toute suppression d’emploi, modification de plus de 10% du temps de travail d’un emploi permanent ou diminution ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.

NON. Depuis le 1ier janvier 2020, la CAP n’est plus compétence pour le placement en disponibilité ou toute autre question relative aux positions administratives (telles que les détachements, les intégrations directe ou les mises à disposition par exemple)