Présentation des différentes instances

Véritable lieu de concertation et d’échanges des membres qui les composent, les instances consultatives sont organisées par le CDG82, chargé de leur secrétariat, qui coordonne les demandes émanant des collectivités territoriales concernées.

Les instances consultatives paritaires dont le CDG82 assure le secrétariat sont :

  • Les Commissions Administratives Paritaires – CAP  (de catégorie A, B et C) : compétentes pour les questions d’ordre individuel qui affectent la carrière d’un fonctionnaire ou d’un stagiaire, employé par une collectivité territoriale affiliée ;
     
  • Les Commissions Consultatives Paritaires – CCP  (de catégorie A, B et C) : compétentes pour les questions d’ordre individuel concernant la situation professionnelle des agents contractuels ;
     
  • Le Comité Technique - CT  (pour les collectivités de moins de 50 agents) qui exerce également les missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT : compétent pour les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'hygiène et la sécurité des agents.

    « La loi  du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la fusion du CT et du CHSCT en Comité Social Territorial – CST, dès le prochain renouvellement des instances fin 2022, et sera saisi sur les mêmes questions. »  

Dans le cadre du transfert prévu par la loi du 12 mars 2012, le CDG82 assure également depuis le mois d’août 2013 pour ses collectivités et établissements affiliés, et depuis janvier 2016 pour deux collectivités non-affiliées, le secrétariat :

  • du Comité Médical : compétent pour les questions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés de maladie ;
     
  • de la Commission de Réforme : compétente pour les questions relatives aux risques professionnels des agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL).

    L’ordonnance du 25 novembre 2020, prévoit la fusion du comité médical et de la commission de réforme à compter du 1ier février 2022. Un décret est attendu pour la fixation des cas de consultation et les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette instance unique.