Ressources et formulaires du service Assurance statutaire - CNP

Pour le calcul des droits des agents (passage à demi-traitement), tous les arrêts doivent être déclarés même si leur durée est inférieure à la franchise.

Délai de transmission : maximum 90 jours à compter de la date du sinistre.

• Volet 2 ou 3 de l’arrêt de travail
• Bulletin de salaire correspondant à la période
• Avis du médecin agréé si arrêt > 180 jours

• Bulletin de salaire correspondant à la période
• Procès-verbal du comité médical justifiant la période
• Attestation CPAM (si disponibilité d’office)

• Certificat de constat de grossesse
• Volet original 2 ou 3 de l’arrêt de travail, si 14 jours de grossesse pathologique ou 4 semaines de couches pathologiques
• Arrêté de mise en Congé maternité
• Bulletin de salaire correspondant à la période
• Attestation du nombre d’enfants à compléter par la collectivité

• Bulletin de salaire correspondant à la période
• Arrêté de mise en Congé paternité
• Attestation de versement de la CNAF par l’intermédiaire de la CDC (Congé paternité)
• Fiche DDASS (Congé adoption)
• Arrêté plaçant l’agent en Congé d’adoption

• Certificat initial-prolongation-final, volet avec les mentions médicales
• Bulletin de salaire correspondant à la période
• Enquête administrative dûment complétée
• Courrier de l’agent (pour une reconnaissance en Maladie professionnelle)
• Déclaration de témoignage (s’il y a lieu)
• Fiche de poste (Maladie professionnelle)
• Avis du Conseil Médical  (Maladie professionnelle)
• Arrêté de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Attention : la prise en charge des indemnités journalières et des frais de soins de santé sont subordonnés à la déclaration, dans les délais, de l’accident de service.
A transmettre dans les 45 jours suivant la date de l’événement.

• Relevé des honoraires médicaux dûment rempli par le praticien
• Feuille de soins ou facture du praticien (avec mention du numéro ADELI ou numéro SIRET)
• Prescription médicale, demande d’entente préalable
• RIB du praticien avec mention des codes IBAN et BIC (si 1^ère demande)

Délai de transmission : 2 ans à compter de leur exécution ou de l’exécution du dernier acte, lorsque plusieurs soins successifs réalisés par un même praticien se rattachent à une même cause

• Acte de décès, copie du livret de famille
• Bulletin de salaire du mois de décès de l’agent
• Attestation de versement du capital-décès
• Références du mandat + date du bordereau
• Pour les ayants-droits de moins de 16 ans : courrier indiquant le représentant légal de l’enfant mineur

Attention : suivant la situation familiale de l’agent, vérifier la liste des documents à fournir