Le recrutement d'un fonctionnaire

Le recrutement dans la Fonction Publique répond à un principe constitutionnel dit d’égal accès aux emplois publics.

Ce recrutement se réalise dans le respect du cadre statutaire qui privilégie, pour les emplois permanents, la nomination de fonctionnaires

La nomination d’un fonctionnaire stagiaire

Un stagiaire est un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent. Le recrutement du stagiaire peut se faire par :

  • recrutement par concours ; 
  • recrutement sans concours, cette voie de recrutement est possible uniquement dans les cas suivants :

                  - agents de catégorie C relevant de l’échelle C1 lorsque le statut particulier le prévoit ;
                  - fonctionnaires inscrits sur liste d’aptitude suite à promotion interne ;
                  - agents reconnus travailleurs handicapés, sous certaines conditions.

L’agent concerné sera nommé stagiaire à temps complet ou à temps non complet pour une durée prévue par le statut particulier afférent à son cadre d’emplois. Ce stage permet d’apprécier les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire à l’exercice de ses fonctions, avant de procéder à sa titularisation.

Pour procéder à la nomination d’un fonctionnaire stagiaire, la procédure est la suivante :

La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité ou établissement. Il convient donc, le cas échéant, de créer l’emploi s’il s’agit d’un nouvel emploi, et cela nécessite l’autorisation préalable de l’organe délibérant.

Toute création ou vacance d’emploi doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre de Gestion via le portail internet mis à sa disposition (https://www.emploi-territorial.fr).

Cette formalité préalable à la nomination est obligatoire, son absence entraînant l’illégalité de la nomination.

Attention, cette déclaration ne doit pas être confondue avec une offre d’emploi, ni un appel à candidatures, qui n’ont pour objectifs que de rechercher de potentiels candidats.

Délai : dans tous les cas, la durée de publication de l’avis de vacance sur cet espace numérique commun, ne peut être inférieure à un mois, sauf s’il y a urgence concernant la nomination de l’agent sur le poste à pourvoir.

Ces conditions sont inscrites aux articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

  • la nationalité ;
  • la situation régulière vis-à-vis de la législation sur le service national ;
  • la jouissance des droits civiques ;
  • la compatibilité du passé pénal avec les fonctions postulées ;
  • la condition d’âge ;
  • l’aptitude physique vérifiée au moyen d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé.

La reprise d’éventuels services antérieurs privés ou publics, s’effectue dès la nomination pour déterminer l’échelon détenu en qualité de stagiaire. Aussi, il est indispensable de dresser un état récapitulatif de services accomplis dans le public ou le privé, ainsi que les services de militaire de carrière.

Le Centre de Gestion établira pour les collectivités et établissements affiliés, l’arrêté de nomination des fonctionnaires stagiaires.

Le recrutement d’un fonctionnaire titulaire

En principe, les emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.

Les fonctionnaires titulaires peuvent être recrutés par voie de :

La mutation désigne un changement d'emploi. L’agent conserve le grade qu’il détient. Elle peut être :

- externe, l’agent est muté dans une autre collectivité ou un autre établissement public ;

- interne, l’agent change de service ou d’affectation au sein de la collectivité qui l’emploie. Le changement peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne.

 

Le détachement de droit commun constitue une garantie fondamentale de la carrière du fonctionnaire, dont l’assouplissement des règles a été consacré par la loi de mobilité. Il s’agit de la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il peut être suivi le cas échéant d’une intégration.

  • auprès d’une administration de l’Etat ;
  • auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ;
  • auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public ;
  •  (…)

La mise à disposition est un outil de mobilité entre collectivités ou fonctions publiques.

Elle permet au fonctionnaire de changer temporairement d’emploi et d’acquérir de nouvelles compétences sans rompre le lien avec son administration d’origine. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

La mise à disposition est également possible auprès d’un ou plusieurs organisme (à temps complet ou à temps non complet).

L’intégration directe est un mode de recrutement et un outil de mobilité des fonctionnaires. Elle se présente comme :

  • une mutation inter-fonction publique autorisant des passages directs d’une fonction publique à l’autre. Elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois d’origine et par une intégration concomitante dans celui d’accueil ;
  • un instrument de mobilité interne facilitant les mouvements de personnel. Le cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable à celui d’origine. La comparaison des niveaux des deux postes s’appuie sur les conditions de recrutement ou le niveau des missions prévues par leurs statuts particuliers.

 

Le fonctionnaire en disponibilité, pour suivre son conjoint ou pour convenances personnelles, peut être recruté par contrat, dans le secteur privé comme public (au sein d’une autre collectivité ou d’une autre fonction publique).