Foire aux questions sur la Protection Sociale Complémentaire

Dernière mise à jour le 13/03/2023

L'enquête auprès des collectivités et les conditions financières qui seront proposées par les organismes d'assurance qui répondront à l'appel d'offres détermineront choix des garanties qui seront proposés dans le contrat Prévoyance.

Dans tous les cas,  textes prévoient a minima que ce contrat devra couvrir l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité permanente.

Le contrat Prévoyance qui sera proposé sera composé d'un socle de garanties de base et d'options.

Un agent qui souhaiterait opter pour le contrat collectif Prévoyance proposé par sa collectivité et qui aurait déjà un contrat de ce type devra le résilier avant le 31 octobre.

A l'instar d'une assurance vie, le titulaire d'un contrat Prévoyance peut désigner n'importe qui comme bénéficiaire de son capital décès. A défaut de l'avoir fait, le contrat prévoit un ordre de priorité des bénéficiaires potentiels.

L'enquête auprès des collectivités et les conditions financières qui seront proposées par les organismes d'assurance qui répondront à l'appel d'offres détermineront choix des garanties qui seront proposés dans le contrat Santé.

Ce contrat devra couvrir a minima un Panier de soins prévu par les textes.

Des garanties supplémentaires pourront être souscrite en option par les agents.

Non : dans ce cas la participation de l'employeur permet de financer la cotisation Santé au sens large, (donc y compris les ayants droit), dans la limite du montant maximum fixé par la collectivité.

  • 31 mars 2023 : date limite de retour de l'enquête statistique pour les collectivités qui envisagent d'adhérer à la convention de participation qui sera proposée par le CDG82. (L'avis du CST et la délibération fixant les montants et les modalités de participation pourront intervenir plus tard).
  • Avril 2023 : lancement de l'appel à candidatures  par le CDG82.
  • Juin 2023 : attribution du marché par le CDG82 après avis du CST et délibération de son conseil d'administration.
  • Été 2023 : communication aux collectivités des conditions proposées aux contrats sélectionnés.
  • A partir de septembre 2023 : adhésion possible des collectivités à la convention de participation, (après avoir recueilli l'avis de leur CST et délibéré) et adhésion possible des agents aux contrats Santé et/ou Prévoyance proposés.
  • 31 octobre 2023 : date limite de résiliation par les agents des éventuels contrats de Prévoyance préexistants, pour un démarrage du nouveau contrat en 2024
  • 1er janvier 2024 : prise d'effet possible des contrats.

Oui, les collectivités qui auront participé à l'appel d'offres 2023 en renvoyant leurs statistiques pourront adhérer à la convention de participation qui sera proposée par le CDG82, en cours d'année, y compris en 2024, 2025 ou 2026.

Oui, ces collectivités pourront tout de même adhérer à la convention de participation.

Toutefois, elles ne pourront pas forcement bénéficier des conditions financières qui seront proposées dans cette convention, dans la mesure où leurs statistiques n’auront pas pu être prises en compte par les assureurs lors du chiffrage de leur proposition.