| Références | Article L 214-4 à 6 du CGFP | |
|---|---|---|
Type d’autorisation d’absence | Autorisations d’Absence sur crédit syndical | |
Type de réunion | Elles sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales, autres que :
| |
| Bénéficiaires | Ce sont les représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentées au Comité Technique | |
Délais de prévenance | Les agents doivent adresser leur demande d’autorisation d’absence accompagnée de leur convocation syndicale à leur employeur au moins trois jours à l’avance. La réunion en question doit se dérouler pendant leur temps de travail. | |
Accord de la collectivité | Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service | |
Durée de l’absence | A compter du 1er janvier 2023, le contingent annuel pour les collectivités de moins de 50 agents est calculé par le Centre de Gestion et s’établit comme suit :
| |
A la charge de qui ? | Collectivités de - de 50 agents : Ces autorisations d’absence sont à la charge du Centre de Gestion. (Voir formulaires ci-dessous) | Collectivités de 50 agents et plus : Ces autorisations d’absence sont calculées et à la charge de la collectivité employeur. |
Prise en charge par le Centre de Gestion pour les agents des collectivités de moins de 50 agents :
- Pour l’autorisation d’absence en elle même, l’agent devra utiliser la DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE SYNDICALE
- Pour les remboursements, la collectivité adressera trimestriellement au Centre de Gestion la DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'AUTORISATION D’ABSENCE SYNDICALE accompagnée des pièces justificatives demandées
Remarque : les délais de route ne rentrent pas en ligne de compte dans les calculs des autorisations.