Promotion interne et avancement
La promotion interne, soumise à des quotas restrictifs, permet aux fonctionnaires d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur sans passer par la voie du concours.
Désormais, la loi introduit des voix dérogatoires qui sont réservées aux secrétaires généraux de mairie, sans application de quotas.
A compter d’avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C, relevant d’un grade d’avancement (échelle C2 ou C3), qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de catégorie B.
Dans la mesure où cette promotion se fait sans qu’il soit nécessaire de déterminer un nombre de poste ouverts, l’ensemble des agents proposés seront automatiquement inscrits sur liste d’aptitude, s’ils remplissent les conditions. L'autorité territoriale pourra nommer l'agent par arrêté, sous réserve que l'emploi ait été préalablement créé.
Application d’avril 2024 au 31 décembre 2027
Nécessite un décret d’application
Texte de référence
Art. 2 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 « Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie ».
A compter du 1er janvier 2024, les fonctionnaires de catégorie C, relevant d’un grade d’avancement (échelle C2 ou C3), qui auront validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de catégorie B.
Dans la mesure où cette promotion se fait sans qu’il soit nécessaire de déterminer un nombre de postes ouverts, l’ensemble des agents proposés seront automatiquement inscrits sur liste d’aptitude, s’ils remplissent les conditions. L'autorité territoriale pourra nommer l'agent par arrêté, sous réserve que l'emploi ait été préalablement créé.
Nécessite un décret d’application
Texte de référence
Art. 3 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions.
Dès 2024, outre ces promotions dérogatoires, le Président du CDG devra veiller à ce que les listes d’aptitude des promotions internes comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Dans la mesure où le secrétaire général de mairie relèvera au moins d’un cadre d’emplois de catégorie B, cette règle s'appliquera surtout aux promotions internes d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A.
Nécessite un décret d’application
Texte de référence
Art. L. 523-5 CGCT « Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale :
- Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;
- Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Ces listes ont une valeur nationale.
Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus ».
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficieront d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté nécessaire pour obtenir un avancement d’échelon.
Nécessite un décret d’application
Texte de référence
Art. 8 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 « Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon ».
Dispositifs en attente de décrets relatifs aux modalités d'application