Assistant pour le recrutement d'un agent contractuel pour occuper des emplois permanents
A compter du 1er janvier 2020, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents doit respecter la procédure définie par le décret 2019-1414 du 21 décembre 2019.
Cette procédure de recrutement s’applique aux recrutements et aux renouvellements suivants (Articles L 332-13, L 332-14 et L 332-8 code général de la fonction publique) :
- Remplacement temporaire d’agents publics sur un emploi permanent ;
- Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi ;
- Emploi permanent pour lequel il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ;
- Emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
- Emploi permanent dans les petites communes et leurs groupements ;
- Emploi à temps non complet pour lesquels la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % dans les autres collectivités territoriales ou établissements.
Cette procédure se compose des étapes obligatoires suivantes :
Celle-ci se fait sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques www.choisirleservicepublic.gouv.fr, sauf lorsqu’il n’est pas prévu d’obligation de publication sur cet espace numérique, dans ce cas l’autorité assure la publication sur son site internet ou tout autre moyen assurant une publicité suffisante.
Les DCE, DVE, saisies sur le site www.emploi-territorial.fr mis à disposition par le CDG82, sont automatiquement publiées sur l’espace numérique commun.
Cette étape concerne aussi les recrutements pour le remplacement d’un agent momentanément indisponible (Article L 332-13 du code général de la fonction publique) bien que l’emploi ne soit pas vacant.
L’avis de création ou de vacance doit être accompagné d’une fiche de poste (offre d’emploi) qui précise :
- les missions,
- les qualifications requises,
- les compétences attendues,
- les conditions d’exercice,
- les sujétions particulières attachées au poste,
- le fondement juridique qui permet la possibilité de recourir à un agent contractuel,
- la liste des pièces requises pour le dépôt de candidature,
- la date limite de candidature.
L’offre d’emploi doit prévoir que les candidatures sont adressées dans un délai d’au moins un mois à compter de la publication de l’avis, sauf urgence.
La collectivité doit :
- accuser réception de chaque candidature,
- vérifier la recevabilité de chaque candidature au regard des dispositions légales qui encadrent l’accès à l’emploi permanent à pourvoir,
- examiner les candidatures au regard des compétences, aptitudes, qualifications, expériences professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir,
- établir la liste des candidats qui seront convoqués à l’entretien.
A noter : dans le cas où il s'agit d'un recrutement pour faire face à la vacance temporaire (Art. L. 332-14 CGFP) ou pour pourvoir un emploi dont la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (L. 332-8 2° CGFP), l’examen des candidatures d’agent non fonctionnaire ne peut se faire que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par l’autorité territoriale ou une ou plusieurs personnes qu’il a désignée (DGS, DHR, RH, chef de service…). Le jury de sélection devra être présidé par un membre de chaque sexe de manière alternée, et ce, pour un total de quatre sessions consécutives au maximum, (article L 325-18 code général de la fonction publique).
A l’issue des entretiens, il convient :
- d’établir par les personnes qui ont conduit l’entretien, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat (compétences, aptitudes, qualifications, expériences professionnelles, potentiel, capacité à exercer les missions de l’emploi à pourvoir),
- de transmettre ces documents récapitulatifs à l’autorité territoriale,
- de remettre une information sur les obligations déontologiques à chaque candidat non fonctionnaire.
Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités, lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie :
- le(s) candidat(s) présélectionné(s) peuvent être convoqués lors d’un ou plusieurs entretiens de recrutement,
- les entretiens sont conduits par au moins deux personnes représentant l’autorité territoriale (ensemble ou séparément),
- l’avis d’une ou plusieurs autres personnes peut être sollicité.
L’autorité territoriale doit définir les emplois permanents qui seront soumis à cette procédure.
Il incombe à l’employeur :
- d’informer, par tout moyen, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature,
- d’établir le contrat,
- d’effectuer les déclarations nécessaires aux organismes concernés pour le candidat retenu.