1.1 - Liées à des évènements familiaux
12 jours ouvrables : décès d’un enfant quel que soit son âge
14 jours ouvrables :
- Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- Quel que soit l’âge de l’enfant si celui-ci était lui-même parent
- Décès d’une personne âgée de moins 25 ans dont l’agent public a la charge effective et permanente
Possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence complémentaire de 8 jours fractionnables, à prendre dans le délai d’un an à compter du décès.
Pas de prise en compte des nécessités du service
- Acte de décès et livret de famille ou document attestant de la charge effective et permanente le cas échéant
- Article L. 622-2 CGFP
- Pour l’agent concerné (qui subit les examens) : Durée de l’examen pour tous les actes médicaux nécessaires. Cette ASA est étendue aux hommes suivant les traitements nécessaires dans le cadre d’un parcours de PMA.
- Pour le conjoint (marié, pacsé de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation) : Durée de l’examen pour assister à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
+ Délai de route
Pas de prise en compte des nécessités du service.
- Attestation de présence
- Article L. 1225-16 du code du travail, pour les contractuels de droit privé
- Article L622-1 CGFP, pour les agents publics
- Durée de l’examen
Pas de prise en compte des nécessités du service.
- Attestation de présence
- Directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992 et Article L622-1 CGFP pour les agents publics
- Article L. 1225-16 du code du travail pour les contractuels de droit privé
Aménagement d’horaire d’une heure maximum par jour, pendant une année à compter du jour de la naissance.
Il s’agit d’un aménagement d’horaire, le temps non travaillé à cette occasion devra être rattrapé.
Sous réserve des nécessités du service.
- Acte de naissance
- Article 46 loi n°2019-828 du 6 août 2019
Les agents engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires pour obtenir l’agrément d'adoption.
- Nombre maximal d’autorisations fixé par décret à venir
Loi n°2025-595 du 30 juin 2025
Décret à venir
1.2 - Liées à des motifs civiques
- Durée de la session
Pas de prise en compte des nécessités du service.
- Convocation ou citation à comparaitre
- Articles 266 et 267, R. 139 et 140 du code de procédure pénale
- QE n°01303 du 13/11/1997 - JO Sénat,
- QE n°75096 du 05.04.2011- JO AN
- 30 jours au moins répartis au cours des 3 premières années de l’engagement dont au moins 10 jours la première année
Possibilité d’invoquer les nécessités du service mais uniquement en cas de nécessité impérieuse.
- Convocation
- Article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19 avril 1999
- 5 jours au moins par an
Possibilité d’invoquer les nécessités du service mais uniquement en cas de nécessité impérieuse.
- Convocation
- Article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19 avril 1999)
- Durée des interventions
Possibilité d’invoquer les nécessités du service mais uniquement en cas de nécessité impérieuse.
- Convocation
- Article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19 avril 1999
- Durée de la réunion
Pas de prise en compte des nécessités du service.
- Convocation
- Article L. 622-5 CGFP
- Durée de la sollicitation
Pas de prise en compte des nécessités du service.
- Convocation
- Article L. 622-3 CGFP
- Durée du conseil ou de la commission
Pas de prise en compte des nécessités du service.
- Article L. 622-4 CGFP
- Article L. 114-24 du code de la mutualité
1.3 - Liées à des motifs professionnels
- Durée de la visite
+ délais de route
Pas de prise en compte des nécessités du service.
- Convocation
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 23 (fonctionnaires et contractuels du droit public ;
- Article R. 4624-39 du code du travail (contractuels de droit privé).