Statut FPT
Modification des conditions d’éligibilité à la promotion interne des attachés pour les SGM
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 apporte une précision réglementaire concernant la promotion interne au grade d’attaché (catégorie A) pour les Secrétaires Généraux de Mairie (SGM) titulaires du grade de rédacteur (catégorie B) en poste dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Cette modification comble un vide juridique en fixant explicitement la durée de service requise pour accéder à cette promotion, dans le statut particulier des attachés (décret n°87-1099).
Ce décret instaure plusieurs conditions pour accéder à cette promotion :
- être rédacteurs (catégorie B) titulaire en position d’activité ou de détachement,
- compter 4 ans de services publics effectifs en tant que SGM en catégorie B dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Entrée en vigueur : le décret est applicable dès sa publication, soit le 19 novembre 2025.
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