Rémunération
Décret n° 2022-1362 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 prévoit la possibilité de cumuler la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction avec les autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
