Dernière mise à jour : le 31/01/2023
Les conditions préalables au recrutement des fonctionnaires dans la fonction publique territoriales
L’accès aux emplois publics, en qualité de titulaire suppose que le candidat remplisse les conditions générales de recrutement suivantes, que l'employeur public est tenu de vérifier avant la prise de fonction.
Le candidat doit avoir la nationalité française ou être ressortissant européen.
Justificatifs : photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité en cours de validité.
A noter : les ressortissants européens peuvent être recrutés sur des emplois correspondants à des attributions qui peuvent être séparées de l’exercice de la souveraineté ou ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.
A noter : les ressortissants étrangers (autre qu’européen) peuvent être recrutés en qualité de contractuel, à la condition qu’ils se trouvent en position régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration. L’agent doit donc détenir un titre de séjour ainsi qu’une autorisation de travail.
Les hommes nés avant le 1er janvier 1982 doivent obligatoirement avoir effectué leur service ou justifier qu’ils ont été dispensés ou exemptés au moyen d’un état signalétique des services militaires.
Les hommes nés à compter du 1ier janvier 1982 et les femmes nées après le 31 décembre 1982 doivent fournir le certificat individuel de participation de journée d’appel de préparation à la défense.
Le candidat doit avoir entre 16 et ne pas avoir atteint la limite d’âge fixée actuellement à :
| Année de naissance | Âge limite d’activité |
| Avant le 1er juillet 1951 | 65 ans |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1952 | 65 ans et 4 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1953 | 65 ans et 9 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1953 | 66 ans et 2 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1954 | 66 ans et 7 mois |
| A compter du 1er janvier 1955 | 67 ans |
Justificatif : une autorisation parentale pour les moins de 18 ans.
A noter: les cadres d’emplois de la filière police sont accessibles à partir de 18 ans.
Le candidat doit jouir de ses droits civiques (droit de vote, d’éligibilité et la capacité à être juré) et les éventuelles mentions portées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec les fonctions postulées.
Justificatifs : bulletin et extrait n°2 du casier judiciaire
Pour obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire, vous devez au préalable obtenir vos codes d’accès en effectuant une demande d’habilitation soit
- par courriel à cjn2@justice.gouv.fr,
- par courrier à Casier judiciaire national - Internet B2 - 44 317 NANTES CEDEX 3.
A la réception des codes et mot de passe, vous devez vous connecter en ligne sur le site www.cjn2@justice.gouv.fr.
Pour obtenir des informations sur le passé judiciaire des personnels de nationalité étrangère, l’autorité territoriale doit s’adresser auprès de leurs consulats respectifs.
| Recommandation importante : l’autorité territoriale peut demander au Préfet l’accès au fichier judiciaire dans lequel sont recensés les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) |
Pour les activités ou professions en contact avec les mineurs, les condamnations prononcées contre des auteurs d'actes envers des mineurs n'apparaissent pas dans le bulletin n°2. L'autorité territoriale peut interroger par écrit le Préfet en indiquant les mentions relatives à l'identité de la personne concernée et le motif pour lequel l'accès au fichier est demandé. Le Préfet doit répondre en principe dans un délai d'un mois. Les domaines concernés sont les suivants : scolaire, périscolaire, culturel, sportif, petite enfance, vacances et loisirs. |
Le candidat doit être apte à l’exercice des fonctions et au poste de travail. Les agents affectés à des fonctions qui requièrent des conditions de santé particulières(*) doivent effectuer une visite auprès d’un médecin agréé. Pour les autres cadres d’emplois, cette visite médicale est facultative.
La compatibilité de l’état de santé de l’agent avec le poste est appréciée, pour tous les agents, lors de la visite auprès du médecin du travail.
Justificatifs : certificat médical du médecin du travail et, le cas échéant du médecin agréé.
| Pour tous les agents |
| Visite auprès du médecin du travail qui vérifie l’adaptation au poste de travail |
| Ce médecin pratique un examen dont l’objet est de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l'état de santé de l'agent (par exemple propositions d’aménagement du poste de travail de l’agent). Un certificat est transmis à la collectivité. |
| Uniquement pour les agents affectés à des fonctions qui requièrent des conditions de santé particulières(*) |
| Visite auprès du médecin agréé pour l’aptitude physique à l’exercice des fonctions |
Le médecin agréé a pour mission de vérifier que l’agent remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. (*) Pour la FPT, seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à la visite médicale auprès du médecin agréé du fait de « conditions de santé particulières » dans leur statut particulier. En l’absence de dispositions fixant la liste des fonctions assujetties à cette visite dans les autres statuts particuliers, aucune visite médicale n’est désormais obligatoire. |
A noter : vous trouverez la liste des médecins agréés établie par la Préfecture ICI et vous pouvez contacter le Pôle Santé et Sécurité au Travail du CDG 82 au 05.63.21.62.00.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L’emploi de membres de la famille de l’autorité territoriale est donc réglementé.
Hormis les postes de collaborateurs de cabinet, et de façon générale, aucune disposition interdit le recrutement de membres de la famille de l’autorité territoriale. Il importe toutefois d’entourer ce recrutement de différentes précautions de nature à se prémunir contre la qualification de conflit d’intérêts.
L’ensemble des décisions prises par l’autorité territoriale, en méconnaissance de cette obligation d’abstention, est susceptible d’être annulé et l’expose à un risque pénal.
Sources : code général de la fonction publique, loi n°2015-366 du 31 mars 2015, article L.1111-1-1 CGCT relatif à la charte de l’élu local, Question écrite n°75550 du 17/08/2010, article 432-12-1 du code pénal, circulaire NOR INT : IOCA0917842 C du 26 juillet 2011, Loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.