Statut FPT
Suppression de l’obligation de retour dans l’administration pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles et simplification des justificatifs pour la conservation des droits à avancement
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie les règles applicables à la disponibilité pour convenances personnelles :
- Suppression de la condition de retour : jusqu’à présent, les agents souhaitant renouveler leur disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de 5 ans, devaient justifier d’un retour dans l’administration pendant au moins 18 mois continus. Cette condition est désormais supprimée.
La disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sous réserve de nécessité du service pour une durée maximale de5 ans, renouvelable dans la limite d'un total de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. - Simplification des justificatifs pour la conservation des droits à avancement : le décret introduit également une mesure visant à alléger les formalités administratives pour les agents en disponibilité exerçant une activité professionnelle pendant cette période. Désormais, la transmission des justificatifs de leur situation ne sera plus annuelle, mais uniquement requise à leur retour de disponibilité.
Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 7 décembre 2025.
