Juridique
Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
Un décret et un arrêté, publiés au JORF n°0144 du 22 juin 2025, reprennent la jurisprudence applicable en matière de report des congés annuels non pris du fait de la maladie en instituant des règles relatives à ce report et des règles relatives à une indemnité compensatrice annuelle.
Il est ainsi prévu que lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de 15 mois, des droits non utilisés dans la limite de 4 semaines maximum.
