Juridique
Ordonnance n° 2021-1574 portant partie législative du code général de la fonction publique
La partie législative de ce code général de la fonction publique rassemble les dispositions relatives au statut des fonctionnaires et des contractuels de droit public et entrera en vigueur le 1er mars 2022. La partie règlementaire sera publiée en 2023.
