Juridique
La rupture conventionnelle devient pérenne pour les fonctionnaires
La loi de finances pour 2026 pérennise le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Expérimenté pendant 5 ans (2020-2025), ce mécanisme est désormais inscrit dans le Code général de la fonction publique (articles L. 552-1 et suivants), avec effet au 21 février 2026.
Ce mode de cessation définitive de fonctions, déjà pérenne pour les agents contractuels en CDI (art. L. 552-5 CGFP), devient ainsi un outil pour les fonctionnaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière). À noter : entre le 1er janvier et le 20 février 2026, l’absence de fondement législatif avait suspendu son application.
Les règles restent inchangées, à l’exception de l’obligation de rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Désormais, tout recrutement en tant qu’agent territorial dans les 6 ans suivant la rupture déclenche ce remboursement, contre une obligation limitée auparavant à la collectivité ou à l’établissement d’origine.
