Rémunération
Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale élargit le dispositif :
- à de nouveaux modes de déplacements (tels que les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes…) et les services de mobilité partagée,
- à de nouveaux bénéficiaires (contractuels de droit privé).
Par ailleurs, il vient réduire le nombre minimal de jours d'utilisation requis pour bénéficier du versement de 100 à 30 jours.
Enfin, le décret prévoit le cumul possible du forfait avec la prise en charge mensuelle des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos par l’employeur.
FAQ Forfait "mobilités durables" (FMD) du ministère de la transformation et de la fonction publiques
