Dialogue social
Décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs
Ce décret impose, notamment aux collectivités/établissements publics de plus de 50 agents et de plus de 10 000 habitants de mettre en place un dispositif de signalement à destination exclusivement des lanceurs d’alerte tels que définis aux articles 6 et 8 I-A- de la loi du la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le décret décrit ses règles de fonctionnement et les délais de réponse à donner aux lanceurs d’alerte qui le saisissent.
Les collectivités et établissements locaux concernés peuvent déléguer la gestion de ce dispositif de signalement à un tiers externe privé ou public doté ou non de la personnalité morale.
Le référent déontologue peut être chargé de la mise en place de ce dispositif à destination des lanceurs d’alerte et de sa gestion.
Les organismes publics qui peuvent être directement saisis par les lanceurs d’alerte sont également listés dans ce décret.
