Juridique
Décret n° 2023-845 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne.
Sont concernés par ce décret les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Ce décret vient fixer la liste des éléments essentiels relatifs à l'exercice des fonctions qui doivent être communiqués aux agents. Il détermine également les conditions et les modalités de cette communication.
Par ailleurs, l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions propose des modèles de documents, afin d'aider les employeurs.
