Juridique
Décret n° 2023-812 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 vient augmenter, à compter du 1er septembre 2023, la prise en charge du titre de transport collectif à hauteur de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport, contre 50% auparavant.
