Juridique
Décret n° 2023-790 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Afin de mettre les codes du travail et de la sécurité sociale en cohérence avec la réglementation européenne, le décret n°2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption vient réduire à 6 mois, contre 10 mois auparavant, la durée d'affiliation en tant qu’assurée sociale exerçant une activité salariée requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.
