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Décret n° 2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Les employeurs territoriaux (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021) sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance », à compter du 1er janvier 2025 et pour la complémentaire « santé », à compter du 1er janvier 2026.

Le décret définit les montants de référence et les garanties minimales des contrats comme suit :

  • Prévoyance : la participation mensuelle ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 euros (soit un montant plancher de 7 euros) pour le risqueincapacité temporaire au travail et invalidité pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale ;

Afin de définir le contenu des garanties des contrats, le décret ouvre la possibilité aux collectivités d’engager une négociation collective, selon les règles définies par le Code Général de la Fonction Publique.

Enfin, il convient de souligner que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions précitées, ne seront pas tenus de délibérer à nouveau.

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