Actualités du CDG82

Le conseil médical (instance médicale unique) remplace le comité médical et les commissions de réforme à compter du 1^er février 2022.

La composition de l’instance, les modalités de désignation des membres, ses compétences et ses règles de fonctionnement sont fixés par ce décret qui modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Présidé par un médecin, le conseil médical se réunit selon deux modalités :

• une formation restreinte composée de médecins, compétente en matière de maladie non liée au service ou de contestation d’un avis rendu par un médecin agréé (...) ;
• une formation plénière composée de médecins, de représentants du personnel et de l’administration, compétente en matière d’accident de service, de maladie professionnelle et d’invalidité (…).

Des mesures transitoires sont prévues, parmi lesquelles le maintien provisoire des médecins agréés et des représentants du personnel siégeant actuellement au sein des instances médicales ainsi que la validité des avis non encore rendus à la date d’entrée en vigueur du décret.