Statut FPT
Décret n° 2021-1920 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux
Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir des agents de police municipale lors de leur recrutement en qualité de stagiaire.
Le texte prévoit en effet la possibilité pour la collectivité employeur d’imposer au fonctionnaire nommé stagiaire de servir la collectivité qui le recrute pendant une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de la date de sa titularisation. Cet engagement de servir se matérialise par la souscription d’un engagement écrit du fonctionnaire stagiaire lors de sa nomination.
En cas de rupture de l’engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Enfin, le texte prévoit que la collectivité peut dispenser partiellement ou totalement le remboursement pour motifs impérieux, sur présentation des justificatifs.
