Dialogue social
Décret n° 2021-1624 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au prochain renouvellement (déc. 2022), modifient les règles relatives aux Commissions Consultatives Paritaires (suppression du conseil de discipline de recours, suppression des catégories - CCP unique…).
