Rémunération
Décret n° 2021-1623 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle (prime d'inflation) prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret n° 2021-1623 a été publié au JO du 12 décembre 2021.
L’aide sera versée au plus tard le 28 février 2022 par les employeurs publics pour leurs agents.
Les bénéficiaires de l’aide doivent avoir perçus durant la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts calculée :
- pour les agents publics contractuels, la rémunération à prendre en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
- pour les fonctionnaires, la rémunération à prendre en compte est la rémunération soumise à la CSG.
Vous pouvez retrouver les documents diffusés concernant l’indemnité inflation ci-dessous :
- le « dossier de presse » et la « foire aux questions » sur l’indemnité inflation par le Gouvernement ;
- les « questions-réponses » par la Direction de la Sécurité Sociale ;
- la « foire aux questions » par l’URSSAF.
