Statut FPT
Compte épargne temps (CET) : les collectivités peuvent désormais limiter le nombre de jours indemnisables
Le décret du 26 novembre 2025 modifie l’article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et prévoit désormais que l’organe délibérant de la collectivité peut déterminer, après consultation du comité social territorial (CST), un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation.
Ce plafond est alors applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement qui détiennent un CET
Le décret est entré en vigueur le 29 novembre 2025.
