Juridique
Modification de certaines dispositions relatives au congé parental et au congé sans traitement pour élever un enfant (agent stagiaire)
Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, à compter du 05 mai 2025 :
- congé parental : prise en compte de durée intégrale du congé parental (dans la limite de 5 ans) pour l’avancement d’échelon à la date de la titularisation, contre la moitié jusqu’à présent (article 12 décret n°92-1194) ;
- congé sans traitement pour élever un enfant : l’âge maximum de l’enfant est porté à 12 ans, au lieu de 8 ans, pour ouvrir droit à un congé non rémunéré pour l’élever (article 13 décret n°92-1194).
