Nomination et recrutement du secrétaire général de mairie
Des règles spécifiques pour la nomination de l’agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, sont prévues.
Dès le 1er janvier 2024, si ce n’est pas déjà le cas, le maire doit nommer ou recruter un agent chargé du secrétariat de la mairie, pour lequel l’exercice de ce rôle doit être expressément précisé dans le contrat ou l'arrêté.
Pour l’agent qui exerce déjà les fonctions, sans que ce soit précisé dans une fiche de poste et/ou l’arrêté de nomination, il est possible de prendre un arrêté précisant les fonctions (ou un avenant pour les agents contractuels) et non une délibération.
En fonction de la taille de la collectivité, les possibilités sont différentes :
- dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un secrétaire général de mairie ;
- dans les communes entre 2 000 et 3 500 habitants, le maire nomme un secrétaire général de mairie ou un Directeur Général des Services (emploi fonctionnel*).
L’emploi de secrétaire général de mairie peut être exercé à temps complet ou à temps non complet.
* Seuls les agents de catégorie A peuvent être détachés sur un emploi fonctionnel.
Application du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027
Sans nécessité de décret d’application
Texte de références
Art. L. 2122-19-1 CGCT (Version applicable jusqu'au 31 décembre 2027, Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, art. 1er)
« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet ».
A compter du 1er janvier 2028, les fonctions de Secrétaire Général de Mairie devront être exercées :
- par un agent de catégorie B ou A , dans les communes de moins de 2 000 habitants ;
- par un agent de catégorie A, dans les communes de 2 000 habitants et plus (sauf si le maire a nommé un agent de catégorie A sur l’emploi fonctionnel de DGS).
Les agents de catégorie C ne pourront plus exercer cette fonction.
Si l’application ne nécessite pas de décret, le statut particulier des adjoints administratifs devrait faire l’objet d’une modification en ce qui concerne la liste des fonctions de ce cadre d’emplois.
Application à compter du 1er janvier 2028
Sans nécessité de décret d’application
Texte de référence
Art. L. 2122-19-1 CGCT (Version applicable à compter du 1er janvier 2028, Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, art. 1er)
« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé dans la catégorie A, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet ».
Dès le 1er janvier 2024, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le texte instaure un nouveau cas de recours à un agent contractuel.
Ainsi, le secrétaire général de mairie pourra être recruté par contrat (article L.332-8 7° CGFP), pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (contrat éligible au CDI).
IMPORTANT : bien qu’il s’agisse d’un agent contractuel, l’emploi devrait, au regard de l’esprit du texte, relever a minima de la catégorie B.
Toutefois à ce jour, le recrutement sur ce fondement d’un agent de catégorie C (sur un grade d’avancement) pour faire les fonctions de secrétaire de mairie est encore possible, dans la mesure où le statut particulier des adjoints administratifs n’a pas encore été modifié. Il indique que les agents recrutés sur un grade d’avancement peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants (Article 3 du décret n°2006-1690).
Application à compter du 1er janvier 2024
Sans nécessité de décret d’application
Texte de référence
Art. L. 332-8 CGFP « Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : (…)
7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »