La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une modalité (expérimentale pour le moment) de cessation définitive des fonctions.

Elle peut être à l’initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent (fonctionnaire ou contractuel en CDI).

Les parties s’accordent sur les termes et les conditions de cette rupture.

Schéma synthétique du dispositif

Outils mis à disposition des collectivités

Livret

d'information

Courriers proposant une rupture à l’initiative de la collectivité

Modèle de courrier

fixant la date de l’entretien

Modèles de convention

Simulateur

Simulateur de l'indemnité de rupture

Arrêté

Arrêté portant radiation des cadres suite à une rupture conventionnelle

Textes de référence

Code général de la fonction publique

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique