Le Comité Technique - CT
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la fusion du CT et du CHSCT en Comité Social Territorial – CST, dès le prochain renouvellement des instances fin 2022, et sera saisi sur les mêmes questions.
Quand créer un CST ?
Il est créé un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Concernant le Centre de Gestion, le CST (qui exerce aussi les missions du CHSCT) est créé pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Qui participe au CST du Centre de Gestion ?
Le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne est composé de membres titulaires et de suppléants en nombre égal :
- 8 représentants des collectivités employant moins de 50 agents qui ont été désignés par arrêté du président du Centre de Gestion parmi les membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion, issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du Centre de Gestion, pour une durée de 6 ans. Monsieur PEZOUS, maire de la Salvetat Belmontet, préside les séances.
- 8 représentants du personnel élus par les agents, pour une durée de 4 ans.
Le nombre des représentants du CST, le maintien de la parité numérique entre les 2 collèges et le maintien du vote du collège employeur a été fixé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 30 mars 2018 après consultation des syndicats et compte tenu des effectifs relevant du CST au 1er janvier 2018.
Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres et aux collectivités concernées.
Le rôle des CST
Les CST sont des organismes consultatifs qui émettent des avis sur des situations d’ordre collectif.
Le CST est notamment compétent pour (article L 253-5 du CGFP) :
- l’organisation et le fonctionnement des services ;
- les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
- la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle.
- le Rapport Sociale Unique à compter du 1ier janvier 2021
Le CST rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. La saisine préalable des instances conditionne la légalité des actes pris par l’autorité territoriale concernant les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels. A l’issue, des séances un avis est transmis aux collectivités concernées.
Lorsque la délibération a prévu le recueil de l’avis des représentants des collectivités ou de l’établissement, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres.