Foire aux questions sur la Protection Sociale Complémentaire
Dernière mise à jour le 13/03/2023
Oui, au plus tard :
- à compter du 1er janvier 2025 pour la participation Prévoyance
- à compter du 1er janvier 2026 pour la participation Santé
Les collectivités doivent décider pour chacun des 2 risques, (Santé et Prévoyance), si elles optent pour la Labellisation ou le Contrat collectif.
- La Labellisation : dans ce cas, leurs agents peuvent choisir librement leur organisme assureur et le niveau de garanties qu’ils souhaitent. La collectivité pourra participer au coût de ces contrats à condition qu'ils soient labellisés.
- Le Contrat collectif : dans ce cas, la collectivité sélectionne un contrat (Santé et/ou Prévoyance), auprès d’un ou plusieurs organismes pour un niveau de garantie donné, soit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, soit auprès du Centre de Gestion dans le cadre d’une Convention de participation.
Ces contrats collectifs peuvent être à adhésion facultative ou obligatoire :- Contrats collectifs à adhésion facultative : dans ce cas les agents on le choix d'adhérer ou pas aux contrats proposés par leur collectivité, (en Santé, en Prévoyance ou les deux). Mais seuls les agents qui optent pour les contrats proposés perçoivent la participation employeur.
- Contrats collectifs à adhésion obligatoire : dans ce cas les agents on obligation d'adhérer aux contrats proposés par leur collectivité.
Le CDG82 est aujourd'hui en mesure de proposer aux collectivités des contrats collectifs à adhésion facultative pour leurs agents, à effet du 1er janvier 2024.
La liste des contrats labellisés est consultable ici
Oui : une même collectivité peut opter par exemple pour la Labellisation pour le risque Santé et pour le contrat collectif pour le risque Prévoyance.
En revanche, pour un même risque, il n'est pas possible de "mixer" labellisation et contrat collectif.
Oui : dans tous les cas, les collectivités devront délibérer, après avis de leur CST :
pour choisir le mode de contractualisation : labellisation ou contrat collectif, (et dans ce dernier cas préciser si elles souhaitent adhérer à la convention de participation proposée par le CDG82),
pour fixer les montants de leur participation pour les 2 risques,
pour définir la date d'effet de la participation (généralement le 1er janvier de l'année).
Peuvent bénéficier de cette participation :
- les titulaires, (y compris les stagiaires),
- les contractuels de droit public,
- les contractuels de droit privé.
Les agents n'ont aucune obligation de s'assurer en Santé ou en Prévoyance si leur employeur a opté pour la Labellisation ou le Contrat collectif à adhésion facultative.
Ils ont en revanche obligation de le faire si leur employeur a opté pour un Contrat collectif à adhésion obligatoire.
Oui : aucune disposition règlementaire ne prévoit expressément la possibilité de moduler la participation des employeurs selon le temps de travail de l’agent. L’article 23 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation uniquement dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Pour les employeurs territoriaux, cette participation au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sera obligatoire :
- à compter du 1er janvier 2025 pour la protection « Prévoyance », à hauteur de 7 € minimum* par mois et par agent ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour la protection « Santé » à hauteur de 15 € minimum* par mois et par agent.
* : dans la limite de la cotisation
Pour chacun des 2 risques, le montant maximum de la participation employeur est le montant de la cotisation due par l'agent.
Aucune disposition règlementaire ne prévoit les modalités de versement pour les agents intercommunaux. Toutefois, la participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation. C’est pourquoi il est nécessaire que les différents employeurs d’un même agent se coordonnent afin que le montant des participations cumulées n’excède pas celui de la cotisation acquittée par l’agent.
Une assurance complémentaire Prévoyance permet de compenser la perte de salaire (traitement et une partie des primes) en cas de placement en congé pour raison de santé (arrêt de travail), suite à accident ou maladie de la vie privé, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service.
Elle peut également prévoir le versement d’un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Le contrat Prévoyance qui est proposé se compose d'un socle de garanties de base et d'options au choix de chaque agent.
Consultez ici le détail des garanties et des tarifs du contrat collectif Prévoyance.
Pour les collectivités, le délai de résiliation d'un contrat collectif est généralement de 6 mois.
Pour les agents le délai de résiliation à un contrat prévoyance est généralement de 2 mois, soit avant le 31 octobre.
A l'instar d'une assurance vie, le titulaire d'un contrat Prévoyance peut désigner n'importe qui comme bénéficiaire de son capital décès. A défaut de l'avoir fait, le contrat prévoit un ordre de priorité des bénéficiaires potentiels.
Une assurance complémentaire Santé permet de financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l'Assurance maladie.
Le contrat Santé proposé propose 4 niveaux de garanties afin de répondre aux besoins de chaque agent.
Retrouvez ici le détail des niveaux de garanties et les tarifs du contrat colelctif Santé
Oui, les ayants droit peuvent bénéficier de ce contrat.
Non : dans ce cas la participation de l'employeur permet de financer la cotisation Santé au sens large, (donc y compris les ayants droit), dans la limite du montant maximum fixé par la collectivité.
Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la participation obligatoire à la Protection Sociale Complémentaire, le Centre de Gestion a lancé en avril 2023 un appel d'offres auprès des organismes d'assurance destiné à mettre en place des contrats groupe d'assurance complémentaire en Santé et en Prévoyance, à partir de janvier 2024.
Les 2 lots (Santé et Prévoyance) ont été attribués au groupement MNT-RELYENS.
Les collectivités qui souhaitent faire bénéficier leurs agents des contrats négociés par le CDG82 doivent préalablement délibérer pour adhérer à la convention de participation du CDG82.
Oui, les collectivités qui ont participé à l'appel d'offres 2023 en renvoyant leurs statistiques pourront adhérer à la convention de participation proposée par le CDG82, en cours d'année, y compris en 2024, 2025 ou 2026.
Oui, ces collectivités pourront tout de même adhérer à la convention de participation.
Toutefois, elles ne pourront pas forcement bénéficier des conditions financières qui seront proposées dans cette convention, dans la mesure où leurs statistiques n’auront pas pu être prises en compte par les assureurs lors du chiffrage de leur proposition.