Dernière mise à jour : le 22/12/2021
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)
sont un nouvel outil de gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales.
Instaurées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, elles sont entrées en application en janvier 2021.
Objectif des LDG
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) ont pour objectif de définir les grandes orientations de la collectivité ou de l’établissement public en matière de pilotage des ressources humaines, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
C’est une contrepartie à la suppression des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement.
Les CAP ne se prononcent plus sur les avancements de grade ni sur les promotions internes depuis le 1er janvier 2021.
Mise en œuvre des LDG
Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en place des LDG, le CDG82 propose les ressources suivantes :
Le CDG82 a élaboré des LDG types, qui ont reçu un avis favorable du Comité Technique du 28 janvier 2021 :
Projet d'arrêté LDG types
Le Centre de Gestion a élaboré un Kit LDG composé des documents suivants :
Synthèse relative aux Lignes Directrices de Gestion
Formulaire de saisine du Comité Technique
Projet d'arrêté portant fixation des LDG
La FNCDG a élaboré un guide d’accompagnement composé :
Important : la mise en œuvre et la définition des LDG pour les Promotions Internes relèvent de la compétence du Centre de Gestion.