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Service RGPD-DPD Mutualisé

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur, apportant pour les collectivités de nouvelles obligations réglementaires. En droit français, la loi Informatique et Libertés a été modifiée par un décret de juin 2019.

Désormais, les collectivités, en tant qu’organismes publics soumis à ce nouveau règlement, doivent assurer un niveau de protection optimal des données personnelles traitées, se traduisant par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles.

De plus, le RGPD impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Afin d’accompagner les collectivités du Tarn-et-Garonne dans ce travail de mise en conformité, le Pôle Informatique du Centre de Gestion propose désormais un service RGPD-DPD mutualisé.

Cette prestation, qui se divise en deux phases, propose notamment

  • la mise à disposition d’une plateforme visant à centraliser les questions relatives à la protection des données,
  • une assistance juridique,
  • une sensibilisation aux questions de protection des données,
  • des préconisations adaptées à la collectivité,
  • un accompagnement dans la rédaction du registre de traitement etc…

Une grille tarifaire a été instaurée  pour les communes de 0 à 10 000 habitants.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI, les EHPAD, les CCAS et les syndicats, un devis est établi sur demande.

 

Pour bénéficier de ce service et/ou pour plus de précisions, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd(at)cdg82.fr