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Exercice du droit syndical

Les agents des collectivités territoriales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de facilités pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale.

On peut distinguer plusieurs dispositifs :

Sans titre

Références

Type d’autorisation d’absence

Type de réunion

Bénéficiaires

Article 59 1° de la loi n°84-53

Articles 15 et 16 du décret n°85-397

Autorisations Spéciales d’Absence

Congrès et réunions des organismes directeurs syndicaux des unions, fédérations ou confédérations de syndicats

Organisations syndicales non représentées au CCFP*

Représentants syndicaux

Organisations syndicales représentées au CCFP* et des organisations syndicales internationales

Article 6 du décret n°85-397

Autorisations Spéciales d’Absences

Réunions mensuelles ou trimestrielles statutaires ou d’informations

Agents volontaires de la collectivité

Article 59 2° de la loi n°84-53

Article 18 du décret n°85-397

Autorisations d’Absences

Réunions des organismes statutaires :

CCFP*, CSFPT, CNFPT, CT, CAP

CCP, CHSCT, CdeR, CESE et CESER

Représentants du personnel élus titulaires et suppléants appelés à siéger

 

Article 100-1 de la loi n°84-53

Articles 14 et 17 du décret n°85-397

Crédit temps syndical : Autorisations d’Absences

Congrès et réunions statutaires d’organismes directeurs syndicaux d’un autre niveau que celui correspondant à l’article 59 1°

Représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentées au CT

Article 100-1 de la loi n°84-53

Articles 19 du décret n°85-397

Crédit temps syndical : Décharges d’Activité de Service

Exercer une activité syndicale au profit d’une organisation syndicale

Représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentées au CT

 

*CCFP = Conseil Commun de la Fonction Publique

Références statutaires :

Définitions utiles :

  • Congrès : est considéré comme un congrès, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation considérée, ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, soit directement, soit par l'intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet.

  • Organismes directeurs : est considéré comme organisme directeur tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée