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 Les Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 a modifié les dispositions relatives aux Comités Techniques (CT) et aux Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à compter du 4 décembre 2014.

Quand créer un CHSCT ?

Il est créé un CHSCT dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Concernant le Centre de Gestion, c'est le Comité Technique (CT) qui exerce les missions du CHSCT pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Qui participe au CT/CHSCT du Centre de Gestion ?

Le CT/CHSCT placé auprès du Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne est composé de membres titulaires et de suppléants en nombre égal :

- 7 représentants des collectivités employant moins de 50 agents qui ont été désignés par arrêté du président du Centre de Gestion parmi les membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion, issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du Centre de Gestion, pour une durée de 6 ans. Monsieur PEZOUS, maire de la Salvetat Belmontet, préside les séances.

- 7 représentants du personnel élus par les agents, pour une durée de 4 ans.

Le nombre des représentants du CHSCT, le maintien de la parité numérique entre les 2 collèges et le maintien du vote du collège employeur a été fixé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 avril 2014 après consultation des syndicats et compte tenu des effectifs relevant du CHSCT au 1er janvier 2014.

Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance, il est transmis aux membres.

Le rôle des CHSCT

Le CHSCT est un organisme consultatif qui émet des avis dans les domaines relevant de sa compétence.

Le CHSCT est compétent pour (article 33-1 de la loi n°84-53) les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Téléchargez ici la note de présentation du CHSCT.

Le CHSCT rend des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale. La saisine préalable des instances conditionne la légalité des actes pris par l’autorité territoriale concernant les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels. A l’issue, des séances un avis est transmis aux collectivités concernées.

Lorsque la délibération a prévu le recueil de l’avis des représentants des collectivités ou de l’établissement, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. 

Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. 

Lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres.