Le Statut Général de la FPT

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(Journal Officiel du 27 janvier 1984 - version consolidée au 7 août 20096)

Autres textes de base :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  
  
• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat
  
  
• Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  
  
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale