Juridique
Modification des règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Le décret n° 2023-1381 vient modifier le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 et diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, Centre national de la fonction publique territoriale) et de la fonction publique hospitalière.
