Statut FPT
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
A compter du 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale vient assouplir les règles relatives à la promotion interne afin de faciliter la promotion des agents.
En effet, le texte vient réduire à 2 contre 3 jusqu'alors, le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne. De même, la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité est abaissée à 2, contre 4 auparavant.
