Actualités du CDG82

Le décret n°2024-349 du 16 avril 2024 vient modifier les décrets n°87-602 et n°2003-1306, afin d’harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.

3 cas sont ajoutés pour la formation restreinte (art. 5, II, 4° du décret n°87-602 et art. 31-1 du décret n°2003-1306).

Cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes :

• lorsque le fonctionnaire, ayant accompli au moins quinze ans de service, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
• lorsque le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 % est contraint d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
• lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire, qui se trouvait à sa charge lors de son décès, le met dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 18 avril 2024. Elles s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures à cette date.