La Protection Sociale Complémentaire

La Sécurité Sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou des risques auxquels les agents et leur famille peuvent être confrontés.
La protection sociale complémentaire est une assurance facultative qui apporte une couverture complémentaire à la prise en charge de ces dépenses par le régime général de la Sécurité Sociale.

Quels sont les risques couverts ?

La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :

  • La complémentaire "Santé" :   permet de financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l'Assurance maladie,
  • La complémentaire "Prévoyance" : permet de compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congé pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privé, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service. Elle permet également le versement d’un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a instauré une obligation pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, en santé et en prévoyance.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu fixer les montants de référence et préciser les garanties minimales que devront comporter les contrats d’assurance financés par les employeurs publics.

A partir de quand et pour quels montants ?

Pour les employeurs territoriaux, cette participation au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents  sera obligatoire :

  • à compter du 1er janvier 2025 pour la protection « Prévoyance », à hauteur de 7 € minimum par mois et par agent ;
  • à compter du 1er janvier 2026 pour la protection « Santé » à hauteur de 15 € minimum par mois et par agent.

Comment l'employeur peut-il participer ?

Cette participation pourra se faire de 2 manières : la labellisation ou l’adhésion à un contrat collectif.
Pour chacun des deux risques (Santé ou Prévoyance), les collectivités peuvent opter pour l'une ou l'autre des deux procédures.

  • La labellisation : dans ce cas, l’agent choisit librement l’organisme assureur et le niveau de garanties qu’il souhaite parmi une liste des contrats labellisés.

    Il justifie auprès de son employeur l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mise en place dans sa collectivité.
    Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l'opérateur.

  • L'adhésion à un contrat collectif : dans ce cas, la collectivité sélectionne un contrat (Santé et/ou Prévoyance), auprès d’un ou plusieurs organismes d'assurance pour un niveau de garantie donné, soit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, soit auprès du Centre de Gestion dans le cadre d’une Convention de participation.
    Dans ce cas l’adhésion des agents de la collectivité à ces contrats peut être facultative, ou obligatoire en cas d’accord  issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux.

    • Contrat collectif à adhésion facultative : dans ce cas, les agents ont le choix d'adhérer ou non au contrat proposé par la collectivité. Mais seuls les agents qui optent pour les contrats proposés perçoivent la participation employeur.

    • Contrat collectif à adhésion obligatoire : dans ce cas les agents ont obligation d’adhérer à ces contrats. En contrepartie la participation de l’employeur ne sera pas imposable, contrairement aux autres modalités de participation.

Pour mettre en œuvre cette participation, chaque collectivité va devoir délibérer  pour décider, pour chacun des 2 risques :

  • le montant de sa participation, (cf. montants minimums),
  • la modalité de sa participation :  labellisation / contrat collectif à adhésion obligatoire / contrat collectif à adhésion facultative,
  • et dans le cas d’un contrat collectif à adhésion facultative, si elle envisage ou non d’adhérer à la convention de participation qui sera proposée par le CDG82.

A noter que la délibération pourra être prise une fois que les conditions des contrats proposés par le CDG seront connues, dans le courant de l'été 2023.

Quel est le rôle du Centre de Gestion ?

L’article L827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités et établissements publics qui en font la demande, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé.
Dans ce cadre, le CDG82 prépare le lancement d’un appel public à concurrence, afin d’être en mesure de proposer aux collectivités et établissements publics du département, des contrats collectifs à adhésion facultative pour les risques Santé et Prévoyance, à partir du 1er janvier 2024.

L'enquête de recueil des besoins et des données statistiques

Cette enquête ne s’adresse qu’aux collectivités qui envisagent d’opter pour un contrat collectif à adhésion facultative par l’intermédiaire de la convention de participation qui sera proposée par le CDG82.

Elle a pour but de permettre au Centre de Gestion d’élaborer le cahier des charges au mieux de vos attentes tout en mutualisant les risques de façon optimale.

Cette enquête ne constitue qu’une manifestation d’intérêt. Elle n’engage nullement la collectivité qui y répond à souscrire aux futures conventions qui seront par la suite proposées par le Centre de Gestion.
En revanche, les collectivités qui n’y auront pas répondu ne pourront pas se prévaloir des conditions qui seront proposées dans ces futures conventions, dans la mesure où leurs statistiques n’auront pas pu être prises en compte par les assureurs lors du chiffrage de leur proposition.

Pour cela, merci de bien vouloir compléter le fichier Excel téléchargeable ici,
et nous le retourner le 31 mars 2023 au plus tard,exclusivement par mail à
psc@cdg82.fr, accompagné, dans la mesure du possible de la synthèse des indicateurs d’absentéisme de vos RSU et Bilans sociaux entre 2018 et 2022.

La délibération fixant les montants de la participation et ses modalités de mise en œuvre ne sera nécessaire qu'à l'issue de la consultation des organismes d’assurance par le CDG.

Pour toute précision sur ce dossier, Mme Carole DA COSTA est à votre disposition, de préférence par mail à psc@cdg82.fr.