Les Commissions Consultatives Paritaires – CCP

sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives aux agents contractuels de droit public

Rôle des CCP

Les CCP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable des CCP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :

  • les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme,
  • les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
  • les refus opposés à une demande de télétravail,
  • les refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel,
  • les refus successifs de demande de formation non obligatoire.

Combien y a-t-il de CCP

Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CCP par catégorie (A, B, C).
Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y sont affiliées.

A compter du prochain renouvellement des instances, fin 2022, la CCP sera unique et commune aux 3 catégories.

Qui participe aux CCP

Les CCP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l'égard desquels elles sont compétentes, et de représentants de l'administration employeur.
Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus par les agents contractuels qui remplissent les conditions, pour une durée de 4 ans.
Les représentants titulaires et suppléants des collectivités sont désignés par les membres du Conseil d’Administration du CDG (pour les CAP placées auprès du CDG) et par l’employeur (pour les CAP des collectivités qui assurent elle-même le fonctionnement de leur CAP) pour une durée de 6 ans.
Les séances des CCP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission et aux collectivités concernées.  

Qui décide de consulter les CCP

Les CCP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres.
Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les agents contractuels de droit public en cas de contestation de l’entretien professionnel, suite à un refus de temps partiel, par exemple.