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Le Comité Médical

Le conseil médical (instance médicale unique) remplace le comité médical et les commissions de réforme à compter du 1er février 2022 . Le décret est paru le 11 mars 2022.

Rôle

Le Comité Médical est une instance médicale consultative, que l’autorité territoriale doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision sur les questions liées à la santé des agents publics. L’avis du Comité Médical ne fait que préparer la décision prise par l’autorité territoriale. 

Télécharger la liste des cas de saisine dans nos Documents associés à cette page.

Composition

En dépit du transfert du secrétariat du Comité Médical au Centre de Gestion, l'instance continue d’être placée auprès du Préfet compétent pour fixer les dates des séances (communes au département) et désigner les membres, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants. Le (ou la) président(e) est désigné(e) par les membres titulaires et suppléants du Comité.

Le Comité Médical est composé de :

  • deux médecins généralistes (dont l’un assure la présidence),
  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

Agents concernés

Conformément au décret n°87-602, le Comité Médical Départemental est compétent à l’égard :

  • des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité ;
  • des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ;
  • des agents contractuels de droit public.

Le CDG82 assure le secrétariat du Comité Médical pour les agents des collectivités et établissements du département qui lui sont affiliés.

Procédure à suivre pour les collectivités

Les collectivités sont invitées à saisir le Comité Médical en constituant un dossier comprenant : 

  • le formulaire de saisine (sélectionner l’ensemble des questions à poser au Comité) à l’aide du formulaire téléchargeable dans nos Documents associés, accompagné des pièces justificatives et le cas échéant, de l'Attestation de reclassement ;
  • la copie de la demande écrite de l’agent ;
  • le certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la pathologie « sous pli confidentiel » et attestant que l’état de santé de l’agent justifie la demande ;

et d'adresser ce dossier au :

Secrétariat du Comité Médical
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne
23, boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN

 Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical :

  • s’assure qu’il peut être soumis à examen du Comité Médical ;
  • engage une expertise auprès d’un médecin agréé en adressant :
    - un courrier faisant état des questions posées par la collectivité au médecin,
    - un courrier demandant à l’agent de prendre contact avec ce médecin agréé et l’informant de ses droits (communication du dossier, possibilité de faire entendre le médecin de son choix, la ou des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur…).

Il est à noter que les honoraires, frais médicaux et frais de transport, sont à la charge de la collectivité.

La séance du Comité Médical se tient une fois par mois (à l'exception du mois d'août) dans les locaux de la D.D.C.S.P.P, ainsi :

  • le procès-verbal de la séance est adressé à l’autorité territoriale ;
  • l’autorité territoriale prend sa décision et communique l’avis au fonctionnaire à sa demande.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du Comité Médical.

Schéma récapitulatif de la procédure à suivre

A qui les agents des collectivités peuvent-ils s'adresser 

Tout agent a droit à accéder à son dossier :

  • pour le volet administratif, l’agent doit s’adresser à sa collectivité ;
  • pour le volet médical, l’agent doit adresser une demande écrite au secrétariat du Comité Médical qui transmettra une copie des pièces au médecin traitant désigné par l’agent.

L’agent a la possibilité d’exercer un recours.

Un fonctionnaire peut faire appel d’une décision prise après avis du Comité Médical. Il subira alors une nouvelle expertise auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure. Ce n’est qu’après ce deuxième examen et avis rendu par les membres du Comité Médical, que l’agent ou l’employeur, pourra éventuellement saisir le Comité Médical Supérieur par l'intermédiaire du secrétariat du Comité Médical.

Les agents qui souhaitent obtenir des renseignements sur leur situation sont invités à se rapprocher du service R.H. de leur collectivité ou éventuellement d’une organisation syndicale (consulter l'annuaire)

Calendriers prévisionnels des réunions du CM